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19 octobre 2011 3 19 /10 /octobre /2011 17:09

Caméras de vidéosurveillance : l'État pousse, Béthune se tâte
mercredi 19.10.2011 - La Voix du Nord
lire l'article en cliquant ci-dessous:
les gifs webmaster divers 195  Comme d'hab' , le maire se tâte, s'ausculte mais oublie de prendre la température auprès de TOUS les élus. Cette question devrait être débattue en conseil municipal afin de connaître l'avis des élus du peuple.Le bureau municipal n'est pas le reflet de l'avis des citoyens béthunois; il ne représente plus qu'une minorité des citoyens puisque notre groupe a été relégué dans l'opposition. C'est bon de le rappeler constamment. Par ailleurs, cette question a-t-elle été évoquée en bureau municipal ? On peut avoir des doutes quand on se rappelle la réflexion du 1er adjoint, lors de la dernière séance du conseil, à propos de la mission d'évaluation des comités de quartier
( coût 14 000 €! ) :" celà n'a pas été évoqué en bureau municipal ".

Grâce à ces caméras, des larcins comme celui-là disparaîtront.
camera1.jpg

                                                               photo JLD Productions

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20 août 2011 6 20 /08 /août /2011 09:08


 

La circulaire du Ministère de l ‘Intérieur NOR IOCD1119121C du 20 juillet 2011 a pour objet le rappel de  l’interdiction des missions de maintien de l’ordre aux agents de police municipale.

Elle rappelle deux points essentiels l’interdiction -de par la réglementation- de l’exercice de missions de maintien de l’ordre aux agents et la nécessité d’avoir une convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité de l’État. Il serait opportun que ce texte – à jour - soit connu des béthunois.

Il appartient au maire de vérifier si les conditions sont respectées. Le ministre de l’Intérieur précise dans sa note:

qu’il "souhaite que soient rappelées par vos soins aux maires de votre département les limites des compétences des agents de police municipale afin de leur éviter d’exposer la responsabilité administrative de la commune voire leur propre responsabilité civile ou pénale".

 

Il faut rappeler aux policiers municipaux et aux élus qu’il existe un code de déontologie des agents de police municipale qui permet de refuser un ordre illégal. Tout citoyen devrait l’avoir consulté.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070159&dateTexte=20110820

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Published by commission sécurité - dans sécurité- police municipale
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29 avril 2011 5 29 /04 /avril /2011 12:47

Le journal officiel de ce samedi de Pâques publie le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant  statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.

Cette publication est pour nous une piqûre de rappel sur les missions de ce service, son efficacité et sur l’appréhension par la municipalité de la notion de sécurité et même sur les compétences en la matière des élus en charge de ce dossier. Une réflexion est nécessaire sur l’existence même de la police nationale telle qu’elle est employée aujourd’hui.

 A quoi sert-elle, quel en est son coût ?

Le maire et l’ élu délégué sont-ils conscients de leur responsabilité ?

Les chefs de service de police municipale exécutent dans les conditions fixées, notamment, par la loi du 15 avril 1999 susvisée et sous l'autorité du maire les missions relevant de la compétence de ce dernier en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent, par procès-verbaux dans les conditions prévues à l'article 21-2 du code de procédure pénale, les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.
Ils assurent l'encadrement des membres du cadre d'emplois des agents de police municipale, dont ils coordonnent l'activité. Ils ont vocation à exercer les fonctions d'adjoint au directeur de police municipale.

Le décret est consultable sur Légifrance ou en cliquant sur le lien

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6A60B30D52642242848A7FB45B5364CC.tpdjo06v_3?cidTexte=JORFTEXT000023896613&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

 

                                                JP GRENE

 

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7 février 2011 1 07 /02 /février /2011 14:41

de : xxxxx
à : Aimer Béthune

date : 06/02/11 19:47
objet : police municipale

 

Monsieur le webmaster,

 Nous connaissons le manque de formation et de connaissances des élus dans  certains domaines ; ils le disent eux-mêmes puisqu'ils se forment. Ils  ont raison mais en police municipale c'est le néant et le DGS n'est  pas compétent en la matière. Il m'a été rapporté que le DGS a  aujourd'hui un clone dont le nom est Stéphane Saint André; ce n'est pas le  clone qui parle en réunion mais l'original. Ne soyons pas médisant  mais si tel est le cas soyons réaliste Béthune est devenue l'auberge  espagnole.


 Au conseiller délégué à la sécurité et  au DGS, qu'ils cliquent sur ce lien  ou le recopient dans leur barre de tâche : ainsi ils verront les problématiques de ce service .


 http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/114000041/0000.pdf

 

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Published by un lecteur avisé - dans sécurité- police municipale
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20 mars 2009 5 20 /03 /mars /2009 19:41

Créée en 2004, la police municipale fait l’objet d’une convention de coordination avec  les forces de sécurité de la circonscription de police de BETHUNE  (arrête préfectoral du 28 décembre 2004).

Il n’est pas inintéressant de la lire et de constater par soi-même le respect ou non de celle-ci.

La majorité se doit de faire le point sur ces cinq années .

Les avis sont encore très partagés sur le besoin d’une telle formation .

Les premiers pensent que la police est un pouvoir régalien de l'État et qu’il ne doit pas avoir de police municipale. Les seconds sont en harmonie avec cette création, les troisièmes pensent qu’en l’état, elle est non  satisfaisante et non adaptée aux besoins.

Si la décision d’une création ne dépend que de la seule volonté du Maire, il n’est pas exclu qu’un débat  puisse avoir lieu.
La majorité se plait à préciser qu’elle aime la transparence, alors pourquoi ne pas l’instaurer? 

Quelle est sa politique  en la matière?

Sinon,  la question  "A quoi sert la police municipale?" perdurera dans les conversations béthunoises.



Convention de coordination entre la police municipale de BETHUNE et les forces de sécurité de la circonscription de police de BETHUNE 
 

Convention en date du 28 décembre 2004 entre Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais et Monsieur le Maire de Béthune, après avis de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Béthune, il est convenu ce qui suit : 

La police municipale et la police nationale ont vocation, dans le respect de leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre. 

La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L. 2212-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État. 

1. Modalités de la coordination 

Article 1er : 
Le chef du district de Police de Béthune, chef de la circonscription de Sécurité Publique de Béthune, et le chef du service de la Police Municipale de Béthune, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L’ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République et au Sous-Préfet qui y participent ou s’y font représenter s’ils l’estiment nécessaire. 

Les conditions de ces réunions sont les suivantes : 

– Une réunion mensuelle ou si les circonstances l’exigent, une réunion à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires en accord avec l’autre. 

– Ces réunions ont lieu alternativement dans les locaux du bureau de la police municipale et à l’hôtel de police nationale. 

Article 2 : 
Le chef du district de Police de Béthune, chef de la circonscription de Sécurité Publique de Béthune et le chef du service de la Police Municipale de Béthune s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents de la police nationale et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune. 

Le chef du service de la Police Municipale de Béthune informe régulièrement le chef du district de Police de Béthune, chef de la circonscription de Sécurité Publique de Béthune du nombre d’agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées. A la date de la présente convention, les agents de la police municipale portent des armes de 6°catégorie : bâtons de défense et générateurs d’aérosols incapacitant ou lacrymogène. 

Le chef du service de la Police Municipale de Béthune donne toutes informations au chef du district de Police de Béthune, chef de la circonscription de Sécurité Publique de Béthune sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l’exercice de ses missions. 

Le chef du district de Police de Béthune, chef de la circonscription de Sécurité Publique de Béthune et le chef du service de la Police Municipale de Béthune peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l’autorité fonctionnelle du chef du district de Police de Béthune, chef de la circonscription de Sécurité Publique de Béthune ou de son représentant. 

Article 3 : 
La police nationale et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés, susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune. A chaque parution de la liste concernée, le chef du district de Police de Béthune, chef de la circonscription de Sécurité Publique de Béthune transmettra une copie au chef du service de la Police Municipale de Béthune. En cas d’identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la police municipale en informe la police nationale. 

Article 4 : 

Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénale et par les articles L 234-1 à L 234-8 du Code de la Route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le chef du district de Police de Béthune, chef de la circonscription de Sécurité Publique de Béthune et le chef du service de la Police Municipale de Béthune précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances. 

Article 5 : 

Les communications entre la police nationale et la police municipale pour l’accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée et par une liaison radiophonique sur la fréquence de la Police Municipale, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables. L’installation des moyens de communication nécessaires est prise en charge par la commune. 

2. Nature et lieux des interventions La police nationale et la police municipale assurent conformément aux dispositions légales et réglementaires, les missions de sécurité qui leur sont respectivement dévolues, sur l’ensemble du territoire communal. La police municipale assure la plénitude des missions qui lui sont confiées par les textes et dans le cadre des pouvoirs de police du Maire. Les modalités de certaines de ces missions sont détaillées dans les articles 6 à 11 ci-dessous. 

Article 6 : 

La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux en tant que de besoin. 

Article 7 : 

Les personnels de la Police Municipale ainsi que tout agent désigné par le Maire assurent la sécurité des entrées et des sorties des écoles ainsi que de certains passages pour piétons dont la liste indicative arrêtée à ce jour est jointe en annexe 1. (annexe consultable auprès de la Préfecture ou de la Mairie de BETHUNE) 

Article 8 : 

Les personnels de la police municipale ainsi que tout agent désigné par le Maire assurent la surveillance des marchés suivants: le lundi au centre ville, le vendredi Place Lamartine et le dimanche au Mont Liébaut. 

La surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune est assurée par la police municipale dans la mesure de ses moyens en effectifs. Le concours de la police nationale pourra être demandé par la commune en cas de nécessité et notamment hors des horaires de service de la police municipale (voir article 11). 

Les manifestations dont l’ampleur nécessite l’intervention de la police nationale seront encadrées dans les conditions préalablement définies par le chef du district de Police de Béthune, chef de la circonscription de Sécurité Publique de Béthune et le chef du service de la Police Municipale de Béthune. Un calendrier prévisionnel sera contractualisé entre les deux responsables pour chaque trimestre. 

Article 9 : 

La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le chef du district de Police de Béthune, chef de la circonscription de Sécurité Publique de Béthune, et le chef du service de la Police Municipale de Béthune soit par la police municipale, soit par la police nationale, soit par mission commune. 

Article 10 : 

La surveillance du stationnement des véhicules sur les voies publiques de la commune est assurée par la police nationale, la police municipale et la brigade de surveillance du stationnement payant dépendant de la police municipale. Chacun intervient dans le champ des attributions légales et réglementaires, dans les conditions définies conjointement par le chef du service de la Police Municipale de Béthune et le chef du district de Police de Béthune, chef de la circonscription de Sécurité Publique de Béthune. 

La police nationale veille au respect, assure et dirige les procédures en matière d’enlèvement des véhicules susceptibles d’être retirés de la voie publique et dont elle vérifie l’opportunité. 

Article 11
Constatations de certaines infractions 
1) Dans le cadre du décret n°2000-277 du 24 mars 20 00 et de l’application de l’article R 130-2 du Code de la Route, les agents de la police municipale pourront en particulier constater par procès verbal, les infractions suivantes : 

• le non-respect des feux tricolores 

• le non-respect des stops 

• la circulation en sens interdit 

• l’arrêt dans les aires d’arrêt de bus et de livraison de marchandises 

Les autres infractions figurant dans le décret précité (en particulier les contrôles de vitesse, la réglementation des poids lourds et les défauts d’équipements) relèveront en priorité de la compétence de la police nationale. 

2)La police municipale assure des missions spécifiques destinées à assurer la tranquillité et à lutter contre les incivilités qui génèrent le 

Sentiment d’insécurité. 

Son action est constituée de deux éléments principaux : 

• La surveillance des quartiers et des grands espaces verts : Cité du Mont Sans Pareil, Cité du 8 Ter, Cité des Cheminots, Quartier du Mont Liébaut, Quartier de Catorive, Parc de la Loisne, Parc de la gare d’eau, par une brigade équestre, en journée. 

• La surveillance de l’ensemble de la Ville plus particulièrement entre 19 heures le soir et 2 heures du matin mais également les après-midi (entre 15.30 et 19 heures) par deux brigades. 

3) La police municipale assure, complémentairement avec la police nationale les missions de surveillance de la vie nocturne : 

tenue des débits de boissons, tapages et bruits de voisinage notamment. 

Article 12 : 

Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 11 de la présente convention fait l’objet d’une concertation entre le chef du district de Police de Béthune, chef de la circonscription de Sécurité Publique de Béthune et le chef du service de la Police Municipale de Béthune dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services. 

Si ces modifications affectent substantiellement la présente convention ou l’un de ses articles, elles donnent lieu à un avenant signé conjointement entre le Préfet du Pas-de-Calais et le Maire, après avis du Procureur de la République. 

Article 13 : 

Un rapport périodique est établi, dans les conditions fixées d’un commun accord par le chef du district de Police de Béthune, chef de la circonscription de Sécurité Publique de Béthune et le chef du service de la Police Municipale de Béthune sur les conditions de mise en oeuvre de la présente convention. 

Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République. 

Article 14 : 

La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une réunion entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire. Cette évaluation vise à vérifier le bon fonctionnement de la convention et de son application, tout autant qu’à apporter les correctifs nécessaires en cas d’écarts entre ce qui était convenuet ce qui a été réalisé. 

Article 15 : 

La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans, renouvelable ensuite d’année en année par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.  

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