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20 décembre 2012 4 20 /12 /décembre /2012 22:12

Le nouveau rond-point de la place FOCH ( un de plus, réalisé en dépit du bon sens ! ) a déjà fait des siennes cet après-midi notamment :
            
bouchons et collisions !
Merci qui ?...qui avait sa photo dans la presse pour vanter sa ( triste ) réalisation...

Il ne réunit JAMAIS sa petite commission des travaux, noyée dans une grosse commission fourre-tout. Seul responsable : lui et le bureau municipal.
Aucun conseiller municipal d'opposition n'a son mot à dire !!!
.

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Published by L'Impertinent - dans circulation stationnement
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2 octobre 2012 2 02 /10 /octobre /2012 16:38

Le plan vélo présenté récemment par la municipalité n’a rien d’un plan mais tout du bricolage. Un plan est une série d’actions cohérentes entre elles, planifiées dans le temps et destinées à atteindre un objectif précis et chiffré.

Le « plan vélo » municipal est une succession de mesurettes, parfois ridicules pour ceux qui font du vélo pas uniquement pour faire semblant ou avoir sa photo dans notre journal, bien complaisant.

Quant aux explications fournies par le « responsable du développement durable communal » pour justifier l’inexplicable et l’absence réelle de volonté politique, elles prêtent à sourire. Mais ce fonctionnaire n’est pas responsable de l’incurie de la majorité municipale, dans ce domaine comme dans bien d’autres.

On fait du canada dry, pour donner l’illusion de…

Faire un vrai plan vélo c’est faire des choix politiques clairs, et des arbitrages. Comme entre la voiture (et ses places de stationnement dévoreuses d’espace sur les voiries…) et la piste cyclable. Etc...

Programmation, planification, chiffrage d’un projet global, en se faisant assister le cas échéant des experts. Amendé en conseils de quartiers ; soumis pour avis aux commissions municipale et débattu et voté par le conseil municipal.

Pas ce bricolage.

 ( par generationbethune )

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5 avril 2012 4 05 /04 /avril /2012 09:51

QUESTION: Y A-T-IL UNE COMMISSION  SECURITE MUNICIPALE A BETHUNE ?

 

 

 

RAPPEL 
 MINISTERE DE L’EQUIPEMENT,  DES TRANSPORTS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, 
DU TOURISME ET DE LA MER

 

CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES DE  CONTROLEUR PRINCIPAL
DES TRAVAUX PUBLICS DE L’ETAT

Année 2005

EPREUVE N°2

DOMAINE : AMENAGEMENT ET INFRASTRUCTURES TERRESTRES

EPREUVE TECHNIQUE

Question 10

Le Maire de la Commune de VERTVILLE vous contacte au titre de l’ATESAT, car après qu’un jeune enfant et sa grand mère aient été blessés en traversant la RD 333, la commission de sécurité municipale a demandé que soit installé un carrefour à feux tricolores au carrefour entre la Route Départementale 333 qui traverse son village et la voie communale qui dessert l’école maternelle. Le trafic de la RD est de 900 véhicules par jour, et celui de la voie communale de 250 véhicules par jour.

 

1) L’adjoint aux travaux est opposé à cette idée, car il redoute des accidents à la suite de la formation de files d’attente sur la départementale qui est l’axe principal de VERTVILLE. Que pouvez vous lui dire ?

2) Le Maire a entendu dire que les feux tricolores pouvaient être asservis à la vitesse des

véhicules et estime que cette solution permettrait de ralentir le flux dans la traversé du

village. Où pourrez vous obtenir des éléments de réponse à ce questionnement ?

3) L’adjoint à l’urbanisme rappelle que la RD 333 est classée à grande circulation, et que donc bien que le carrefour soit en agglomération, seul le Président du Conseil Général peut décider d’implanter des feux tricolores . Qu’en pensez vous ?

4) Votre chef de subdivision vous demande de faire un courrier au maire, rappelant la

réglementation, envisageant plusieurs solutions d’aménagements avec quelques arguments techniques et financiers et proposant au maire plusieurs formules d’assistance de la part des services de la DDE.

 

 

BETHUNE  MOI J’Y CROIS :
AVRIL 2012 – APPEL D’OFFRE
pour

Fourniture et pose de feux tricolores asservis à la vitesse pour le passage piéton situé avenue du Maréchal-Juin

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Published by la rédaction - dans circulation stationnement
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24 août 2011 3 24 /08 /août /2011 14:05

A la demande de certains lecteurs, nous reproduisons ci-dessous le contrat liant la Ville de Béthune à la société Q Park France .

Béthune
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU STATIONNEMENT SUR VOIRIE
CONTRAT POUR L'EXPLOITATION DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE
Certifié exécutoire le : 2 5 mars 2005


Art. 1. — FORMATION DU CONTRAT
La Ville de Béthune, a décidé par délibération en date du 3 février 2005 de confier l'exploitation du stationnement payant sur la voie publique (dont le plan figure en annexe 1 au présent contrat) situé sur son territoire à la société Q Park France et d'autoriser Monsieur Daniel BOYS, Premier Adjoint à signer le présent contrat.
La société Q Park France ci-après dénommée, le délégataire, représentée par Madame Michèle SALVADORETTI, Directeur Général, accepte de prendre en charge l'exploitation du stationnement payant sur la voie publique selon les conditions fixées par le présent contrat.
CHAPITRE IER — DÉFINITION DU CONTRAT
Art. 2. — OBJET DE LA DELEGATION
La délégation du stationnement sur voirie, qui représente à la date de signature du présent contrat environ 1400 places de stationnement, a pour objet :
La fourniture et l'installation de nouveaux appareils de comptage pour le renouvellement de l'ensemble du parc existant à la date de signature du contrat et l'équipement de nouvelles zones
L'exploitation des installations existantes et futures,
- La mise en place de la signalisation horizontale, et verticale dans les zones de stationnement payant sur voirie. La Charte d'identité Graphique du stationnement joint en annexe 2 constitue un document d'orientation pour l'exécution de cette mission.
- L'entretien des appareils de comptage et de signalisation,
- La remise en état ou l'installation de nouveaux appareils lorsqu'ils ont été endommagés par accident ou par vandalisme,
- La collecte des droits de stationnement versés dans les appareils de comptage,
La mise en place d'un « observatoire du stationnement payant sur voirie »rassemblant les données essentielles sur l'évolution de cette activité.
Art, 3. — DEFiNîTiON DE L'EXPLOITATION
La Ville de Béthune, en confiant à la société Q Park France la délégation du stationnement payant sur voirie, s'engage à mettre à sa disposition les emplacements et équipements nécessaires.
La Ville de Béthune conserve le contrôle du service et doit obtenir du délégataire tous
renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations.
Le délégataire est responsable de la bonne gestion technique du stationnement payant sur voirie
telle qu'elle est définie au présent contrat.
Art. 4. — DESCRIPTION DU STATIONNEMENT PAYANT
La totalité des emplacements de stationnement payant sur voirie au 14 mars 2005 comprend
plus de 1400 places de stationnement, dont les places GIC/GIG réglementaires et 64 horodateurs.
La situation de ces emplacements, délimités sur le sol, ainsi qu'une copie de l'arrêté municipal fixant les conditions de stationnement sur les voies considérées, sont et seront annexées au
présent contrat.
La Ville déclare que le nombre d'emplacements de stationnement sur voirie évoluera ainsi que
décrit ci-après ...
2004 : 1200 places avant les travaux du parc Grand'Place, ce qui correspond à la voirie existante.
2005 : - 1100 places environ pendant les travaux du parc Grand-Place (neutralisation d'une partie de la place pour les travaux du parking.
- 1500 places environ au 14 mars 2005 après une première extension de la zone de stationnement payant en voirie et 115 places en parkings provisoires, soit au total 1615 places.
2006 : Au 1er juillet 2006, création et mise à disposition de 300 places supplémentaires dont la place Foch pour atteindre la capacité de 1800 places (hors parkings provisoires supprimés à l'ouverture du parc de la Grand'Place)
2007 et au-delà : 1800 places
• La création de places supplémentaires au-delà de 1 800 en voirie ou en parc amènera les parties à se revoir afin d'étudier les modalités techniques et financières de modification du présent contrat.
Un plan de la voirie au 14 mars 2005, ainsi que la localisation des horodateurs figurent en annexes 3 et 4. Le renouvellement des appareils existants sera effectué par le délégataire avant le 31 décembre 2006. Concernant les extensions prévues en janvier 2006 et juillet 2006, cidessus évoquées, la mise en place des appareils sera effectuée par le délégataire dans le délai de 5 mois après la notification par la Ville de sa décision de procéder aux extensions.
Art. 5. — DUREE DU CONTRAT
La durée du présent contrat est fixée à 30 ans.
Le contrat prend effet à compter de sa notification par la Ville de Béthune au délégataire, après sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
La durée de 30 ans est la durée normale d'amortissement de l'ensemble des investissements mis à la charge du Délégataire dans le cadre de l'ensemble contractuel pour la globalisation du stationnement sur et hors voirie dont le présent contrat fait partie.
Le présent contrat ne pourra pas être tacitement renouvelé et ne pourra être prolongé que conformément aux dispositions de l'article 1411-2 du code général des collectivités territoriales.
Art. 6. — REMISE DES EMPLACEMENTS
La remise de l'ensemble des emplacements et installations en état normal de fonctionnement s'effectue au plus tard le jour de la prise d'effet du contrat.
Un inventaire quantitatif et qualitatif des biens remis au délégataire est dressé par la Ville de Béthune et annexé au présent contrat. Il précise notamment le principe de fonctionnement des appareils et leur marque, leur âge, leur état technique, et indique ceux qui nécessitent une mise en conformité, un complément d'équipement ou un remplacement. En cas de non fonctionnement d'appareils, la Ville et le délégataire se rapprocheront pour évaluer les modalités d'indemnisation éventuelles si un manque à gagner est avéré.
Dans un délai de 1 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent contrat le délégataire proposera à la Ville de Béthune, compte tenu des constatations qu'il aura pu faire, tout complément ou correction à cet inventaire.
CHAPITRE il — CONDITIONS D'EXPLOITATION
Art. 7. — TEXTES EN VIGUEUR
L'exploitation et l'entretien des appareils respecteront les dispositions législatives et réglementaires afférentes à ce type d'activités.
La signalisation sera conforme aux dispositions des arrêtés ministériels en vigueur relatifs à la signalisation du stationnement payant.
Art. 8 — REGIME DES TRAVAUX - PRINCIPES GENERAUX
Les travaux sont exécutés dans les conditions suivantes :
- les travaux de première installation et d'extension sont exécutés conformément à l'article 10 ci-après ;
- les travaux d'entretien et de réparation sont exécutés par le délégataire et à ses frais,conformément à l'article 11 ci-après ;
- les travaux de renouvellement et de déplacements sont exécutés conformément à l'article 13 ci-après.
Un stock, constitué de pièces de rechanges représentant 5% des appareils installés, doit être tenu disponible par le délégataire.
Sous réserve de l'approbation par la Ville de Béthune des projets, le dé légataire peut établir à ses frais, tous ouvrages ou installations qu'il juge utiles dans l'intérêt du service.
Ces ouvrages et installations font partie intégrante de l'exploitation dans la mesure où ils sont utilisés pour le service.
Art. 9. — TRAVAUX DE PREMIERE INSTALLATION ET D'EXTENSION
a) Les travaux de première installation dans le périmètre de la délégation tel que défini aux articles 2 et 4 sont exécutés par le délégataire à ses frais.
Ils comprennent :
- la fourniture et la pose des appareils de comptage : horodateurs et autres équipements de péage tels que décrits à l'annexe 9, équipements de collecte, poteaux, panneaux
- la signalisation verticale,
- la signalisation horizontale de marquage des places et d'indication du caractère payant.
- la fourniture de dispositifs divers permettant l'exploitation du service (véhicules d'exploitation)
- la fourniture d'installations ou de dispositifs permettant l'information des usagers : locaux affectés à la vente
Le délégataire est responsable de l'ensemble de ces dispositifs et installations: il doit, à ses frais les fournir, les mettre en oeuvre, les entretenir, les gérer.
Il veille à leur bonne conformité avec la réglementation et l'évolution de celle-ci.
Tout projet d'implantation et de modification doit être soumis à la Ville pour accord préalable.
b) Les travaux d'extension sont exécutés par le délégataire dans la limite du nombre maximum d'emplacements prévu au présent contrat à l'article 4.
Art. 10. — TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE REPARATION
Tous les ouvrages, équipements et matériels permettant la marche de l'exploitation sont entretenus en bon état de fonctionnement et réparés par les soins du délégataire et à ses frais.
Les travaux entrant dans cette catégorie sont notamment :
. le contrôle du bon fonctionnement des horodateurs et le remplacement éventuel des pièces défectueuses ;
• le nettoyage et la remise en peinture des horodateurs
• l'entretien sur chaque horodateur des différentes inscriptions relatives aux tarifs, périodes de comptage et conditions de garantie, afin qu'ils restent toujours nettement lisibles ;
• l'entretien de la signalisation verticale et horizontale fixe, sauf en cas de travaux réalisés par un tiers ;
• l'adaptation des mécanismes de perception de monnaie lors des changements de tarifs,
• l'adaptation des mécanismes des modes de paiements aux évolutions technologiques afin d'assurer une sécurité performante et leur adéquation aux choix de la Ville en matière de paiement (cartes, MONEO...). En cas de surcoût substantiel, les Parties se rencontreront afin de déterminer les modalités de prise en charge financière de ces adaptations.
-Le remplacement des équipements et appareils détériorés ou disparus doit être exécuté au maximum 48 heures après constatation du défaut et sous réserve des disponibilités des fournisseurs et de l'importance des travaux à effectuer.
Art. 11. — EXECUTION D'OFFICE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN
En cas de défaut d'entretien des installations et appareils du service imputable au délégataire, la Ville de Béthune pourra faire procéder, aux frais de ce dernier, à l'exécution d'office des travaux nécessaires au fonctionnement, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de 5 jours.
Art. 12. — TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT ET DE DEPLACEMEN1
12-1 -Renouvellement
Les travaux de renouvellement de l'ensemble des dispositifs visés à l'article 9 qui sont à la charge du délégataire se feront à mi-délégation.
12-2- Déplacements d'appareils de comptage, modifications.
Les frais de déplacement des appareils de comptage sont à la charge des services,administrations, usagers ,entreprises, qui en font la demande au délégataire, en justifiant de l'accord préalable de la Ville de Béthune.
Les frais de déplacements et modifications demandées par la Ville dans le cadre des dispositions de l'article 4 sont à la charge du délégataire
Art. 13. — DROIT DE CONTROLE DU DELEGATAIRE
Le délégataire dispose d'un droit de contrôle sur tous les travaux, dont il n'est pas lui-même chargé, tendant à modifier la zone de stationnement payant et les conditions de son exploitation.
Ce droit comporte la communication des projets d'exécution sur lesquels le délégataire donne son avis.
Le délégataire a le droit de suivre l'exécution des travaux. Il a, en conséquence, le libre accès aux chantiers. Au cas où il constaterait quelque omission ou malfaçon d'exécution susceptible de nuire au bon fonctionnement du service, il doit le signaler à la Ville de Béthune par écrit,dans le délai de huit jours.
Le délégataire sera invité à assister aux réceptions et autorisé à présenter ses observations, qui seront consignées au procès-verbal.
Faute d'avoir signalé à la Ville de Béthune ses constatations d'omission ou de malfaçon en cours de chantier, ou d'avoir présenté ses observations lors de la réception, le délégataire ne pourra refuser de recevoir et d'exploiter les ouvrages comme indiqué ci-après.
Après réception des travaux, la Ville de Béthune pourra remettre les installations au délégataire.
Cette remise des installations sera constatée par un procès-verbal signé des deux parties. Elle sera accompagnée de la remise au délégataire du dossier des installations exécutées.
Le délégataire ayant eu pleine connaissance des avant-projets, ayant donné un avis motivé et ayant pu en suivre l'exécution, ne pourra à aucun moment en invoquer les dispositions pour se soustraire aux obligations du présent contrat. Toutefois, le délégataire sera autorisé par la Ville de Béthune à exercer en son nom, les recours ouverts par la législation en vigueur, a rencontre des entrepreneurs et fournisseurs.
Art. 14. — REGLEMENTS ET AFFICHAGE
Le délégataire doit tenir inscrits sur chaque appareil:
- le mode de fonctionnement de l'appareil ;
- le temps limite de stationnement autorisé ;
- le détail de la tarification pratiquée ;
- un bref texte rappelant aux usagers que le versement des droits de stationnement n'implique aucune garantie particulière de la part du délégataire ou de la Ville de Béthune ;
- le numéro de l'appareil.
- un numéro d'appel où l'usager pourra signaler tout dysfonctionnement
Le délégataire place les panneaux d'information appropriés à chaque extrémité de zone de stationnement payant selon la réglementation en vigueur.
Art. 15. — FONCTIONNEMENT DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE
Les modalités de fonctionnement du stationnement payant (rues, jours, heures, durées, tarifs...)sont fixées par arrêtés municipaux.
À la date d'entrée en vigueur du présent contrat, ces conditions sont définies en annexe 5.
La Ville se réserve le droit de libérer les emplacement de stationnement nécessaires à la tenue du marché les lundis et vendredis de 7 heures à 14heures.
L'exploitation d'une ou plusieurs places de stationnement pourra être interrompue par décision de la Ville au cas où une cérémonie officielle ou toute autre manifestation, ou l'exécution de travaux pour le compte de la Ville l'exigerait.
Ces interruptions feront l'objet d'une notification de la Ville de Béthune mentionnant leur durée et les emplacements intéressés. En cas d'interruption d'exploitation de plus de 30 places, la Ville et le délégataire se rencontreront pour déterminer les conditions de dédommagement éventuel du déîégataire.
Le délégataire fait droit aux demandes de réservation d'emplacements, formulées par autrui,dès lors que la demande a fait l'objet d'une autorisation d'occupation du domaine public délivrée par la Ville.
Art. 16. — CONSTATATION DES INFRACTIONS
La mise en place d'un personnel habilité à la constatation des infractions à la réglementation sur le stationnement payant est à la charge de la Ville de Béthune.
Il est placé sous l'autorité du responsable de la Police municipale désigné par le maire.
Toutes les anomalies qui auront été relevées dans le fonctionnement des appareils de stationnement à l'occasion de la constatation des infractions seront signalées au délégataire.
La Ville déclare qu'elle a mis en place les moyens nécessaires de nature à faire respecter l'obligation de stationnement.
CHAPITRE III — REGIME DU PERSONNEL
Art. 17. — STATUT DU PERSONNEL
Dans un délai de six mois à compter de la date où le service aura commencé à fonctionner avec le personnel du délégataire choisi par priorité parmi le personnel antérieurement affecté à ce service, le délégataire communiquera à la Ville de Béthune la convention collective applicable à ce personnel.
Art. 17biS — DETACHEMENT
Le délégataire sera tenu d'embaucher les agents affectés au service antérieurement exploité en régie selon les indications que la Ville de Béthune lui aura fait connaître, avant la signature du présent contrat. Conformément au décret n° 86-68 du 13 Janvier 1986, ce personnel, s'il est soumis au statut du personnel communal, pourra être placé en position de détachement (annexe 6).
Art. 18.— DOMICILE
Le délégataire est tenu d'avoir un représentant permanent en résidence à Béthune ou dans une
commune limitrophe.
CHAPITRE IV— CONDITIONS FINANCIERES
Art. 19. — REDEVANCES PERÇUES AUPRES DES USAGERS
 À la date d'entrée en vigueur du présent contrat, cette redevance est définie dans la grille tarifaire jointe en annexe 7.
Le paiement de cette redevance s'effectue soit sur place en monnaie courante, soit par carte, soit
par tout autre système mis en service par le délégataire et accepté par la Ville. L'attestation de la redevance acquittée sera constatée par la production d'un ticket, délivré par l'horodateur ou par l'apposition de la preuve d'acquittement d'un paiement par un autre moyen.
Art. 20. — FIXATION DES REDEVANCES
Les redevances perçues auprès des usagers, précisées à l'article 19, sont fixées par décision de la Ville de Béthune après consultation du délégataire.
Ces tarifs fixés dans la grille tarifaire, figurant en annexe 7, évolueront conformément aux stipulations de l'article 21 ci-après et de la clause d'indexation qui y est inscrite.
Il est rappelé que c'est en fonction de ces tarifs que l'équilibre économique de l'ensemble contractuel dont le présent contrat fait partie a été établi (annexe 8). Il est toutefois convenu qu'en cas de modification unilatérale par la Ville conduisant à des tarifs inférieurs aux tarifs contractuels, la Ville versera une indemnité égale à la perte de recettes issue de cette modification tarifaire selon la formule suivante :
[ (tarifs horaires contractuels - tarifs horaires appliqués) x fréquentation payante annuelle
réalisée*]
* fréquentation payante annuelle réalisée pour chaque tranche horaire de la grille tarifaire
+
[ (tarifs abonnés contractuels - tarifs abonnés appliqués) x nombre d'abonnés*]
* formule à appliquer pour chaque type d'abonnements
Cette différence sera versée trimestriellement au délégataire, sur simple présentation d'une facture et justification du montant des recettes effectivement perçues pendant le trimestre ainsi facturé. La facture fera apparaître le montant HT et TTC des sommes réclamées.
Le délégataire pourra proposer à la Ville toute modification du niveau des tarifs et toute nouvelle formule ou forfait tarifaire dans le respect du principe d'égalité entre les usagers au minimum 60 jours avant la date d'application souhaitée.
Après examen par la Ville, et approbation par le Conseil Municipal, leur mise en oeuvre effective sera effectuée d'un commun accord.
Le taux de la TVA est de 19,60%
Art. 21. — INDEXATION ET REVISION
21.1-INDEXATION
A partir de 2009, les tarifs seront révisés au premier janvier de chaque année, par l'application d'un coefficient K calculé selon la formule d'indexation ci-après :
K = 0,05+ 0,50*S/So + 0,10*EGC/EGCo + 0,20*FSD2/FSD2o + 0,15*BT01/BT01o
Dans laquelle :
So est la dernière valeur connue au mois de janvier 2008 de l'indice ICHTTS2, coût horaire du travail - tous salariés compris - services aux entreprises,
FSD2o est la dernière valeur connue au mois de janvier 2008 de l'indice des frais et services divers
EGCo est la dernière valeur connue au mois de janvier 2008 de l'indice « Electricité,Gaz et Chaleur »
BTOlo est la dernière valeur connue au mois de janvier 2008 de l'index général tous corps d'état publié au Journal Officiel.
S, FSD2 et EGC et BT 01 sont les dernières valeurs connues au 1er janvier de l'année considérée publiées au BOCCRF (Bulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes).
Les tarifs varieront automatiquement et seront arrondis aux 10 cents d'euro supérieurs
ou inférieurs, selon que le chiffre des centièmes est égal ou supérieur à 5 ou non pour
les tarifs horaires, et à l'euro supérieur ou inférieur le plus proche pour les tarifs
abonnés.
Le délégataire informera la Ville 60 jours avant la mise en oeuvre effective des nouveaux tarifs issus de la formule d'indexation. Les Parties conviennent que les tarifs ainsi communiqués pour information seront présentés sur la base d'une formule K prévisionnelle calculée à partir des indices publiés lors des 9 premiers mois de l'année
majorée de 12/9e.
Les tarifs appliqués au 1E1 janvier de l'année considérée seront ensuite calculés sur la base du dernier indice connu au 1er janvier.
Dans le cas où la Ville refuserait de faire jouer la clause d'indexation prévue ci-dessus,ou déciderait de porter les tarifs à un niveau inférieur à celui découlant de la formule d'indexation, elle versera de plein droit au délégataire une compensation financière telle que prévue à l'article 20 ci-dessus.
En cas de disparition d'un ou plusieurs indices, les parties se rapprocheront pour adopter d'un commun accord de nouveaux indices équivalents.
Art. 21.2. — REVISION DES CONDITIONS DE REMUNERATION DU DELEGATAIRE
Pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques et techniques, et/ou pour s'assurer que la formule d'indexation est bien représentative des coûts réels du service, le niveau des tarifs et la composition de la formule d'indexation pourront faire l'objet d'un réexamen, sur production par le délégataire des justifications nécessaires, et notamment des comptes de l'exploitation, dans les cas suivants :
1) en cas de modification substantielle des conditions d'exploitation du service ;
2) en cas de modification substantielle de la fréquentation ;
3) en cas d'adaptation des appareils à d'éventuelles évolutions techniques des modes de paiement ou de changement de tarifs entraînant une modification importante du matériel.
4) en cas de changement significatif des modalités d'imposition de l'activité du Délégataire. .
Art. 22. - REMUNERATION DU DELEGATAiRE
Les conditions de rémunération sont fixées à l'article 4-2 du Contrat Commun.
Art. 23. — ENCAISSEMENT DES RECETTES
Le délégataire, régisseur de recettes, procède pour le compte de la Ville de Béthune, à la collecte hebdomadaire des fonds déposés par les usagers du stationnement payant sur voirie dans les tirelires d'horodateurs.
Cette collecte doit se faire en présence et avec Faide d'un représentant de la Ville de Béthune Les fonds seront transportés immédiatement à la recette perception municipale ou leur comptage sera effectué par le Receveur Municipal assisté contradictoirement d'un représentant de la Ville et d'un préposé du délégataire..
Seul le Receveur Municipal possède les clés des coffres des chariots et des tirelires.
Le relevé de ces opérations sera dressé immédiatement et contradictoirement, avant versement immédiat dans les caisses de la Ville de Béthune.
Art. 24. —ENCAISSEMENTS PARTICULIERS
Les usagers du stationnement pourront s'acquitter du paiement de leurs droits par l'utilisation de cartes de paiement ou de cartes d'abonnement.
Le délégataire pourra dans le cadre réglementaire du fonctionnement des régies de recettes instituées procéder à la revente des différentes cartes dans les points de vente agréés par la Ville.
Les cartes monétiques sont acquises par l'exploitant auprès du receveur municipal.
Les recettes relatives aux cartes d'abonnement sur voirie sont versées à la Trésorerie municipale.
Art. 25 — REGIME FISCAL
Tous les impôts ou taxes établis par l'État, le département ou la commune, liés à l'activité du
délégataire, sont à la charge de ce dernier.
CHAPITRE V — CONTROLES - RAPPORTS
Art. 26, — PRODUCTION D'UN RAPPORT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Pour permettre le contrôle de la qualité du service qui est confié au délégataire, celui-ci doit en application de l'article L.1411-3 du CGCT, fournir à la Ville de Béthune, avant le 1er Juin,un rapport annuel retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public comportant une analyse de la qualité du service et de son évolution vis-à-vis des années antérieures et des estimations prévisionnelles de la première année.
Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à la Ville d'apprécier les conditions d'exécution du service.
Le délégataire doit en particulier à l'aide de ces documents mettre en évidence les cas où une ou plusieurs conditions de révision des conditions financières de l'exploitation sont remplies.
Ce rapport est articulé sur la base suivante :
Compte rendu technique.
Au titre du compte rendu technique, le délégataire fournit pour l'année écoulée au minimum les indications suivantes :
> Les effectifs du service d'exploitation,
> Les statistiques établies par jour et zone de collecte,
> L'évolution générale de l'état des équipements et appareils exploités,
> Les travaux d'entretien, de renouvellement et de modernisation effectués,
> Les adaptations à envisager,
> Un tableau de bord constitué de tous les ratios nécessaires pour suivre et analyser l'évolution du stationnement (rotations journalières, horaires ...)
Et tous les documents utiles au fonctionnement de l'observatoire local du stationnement.
Compte rendu financier Ce document rappelle les conditions économiques générales de l'année d'exploitation.
Il précise en outre :
- En dépenses :
- le détail par nature de dépenses : de personnel, de fonctionnement, entretien et réparation et leur évolution par rapport à l'exercice antérieur
En recettes :
- d'une part, la rémunération totale de l'exploitant, et d'autre part, le détail des recettes de l'exploitation selon le type de tarification du stationnement payant et leur évolution par rapport à l'exercice antérieur.
Art. 27. —COMPTES DE L'EXPLOITATION
Préalablement à la révision des conditions de rémunération du délégataire et en fin de contrat, le délégataire produit les comptes de l'exploitation du service afférent au dernier exercice.
On utilise à cet effet la notion de compte de l'exploitation définie dans le plan comptable général applicable aux entreprises privées.
Ce compte comporte:
> Au crédit : la rémunération de l'exploitant.
> Au débit : les dépenses propres à l'exploitation
Le solde du compte de l'exploitation fait apparaître :
> soit l'excédent d'exploitation
> soit le déficit d'exploitation.
Art. 28, — CONTROLE DE LA VÎLLE DE BETHUNE
La Ville de Béthune contrôle les renseignements donnés par le délégataire tant dans le rapport de délégation de service public que dans les comptes d'exploitation.
A cet effet, ses agents accrédités peuvent se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification, sous réserve de prévenir préalablement le Délégataire dans un délai de 10 jours. La Ville veillera à organiser son contrôle de manière à ne pas perturber le fonctionnement du service délégué et l'organisation du délégataire.
La non production des documents dans les délais susvisés est constitutive d'une faute contractuelle susceptible de sanctions.
Art. 29. — OBSERVATOIRE DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE
Le délégataire produira bi-annuellement un observatoire du stationnement reprenant sous formes graphique, statistique et cartographique, commenté l'état du stationnement sur voirie, ses tendances et évolutions, en indiquant particulièrement les heures payées par place et par jour (la durée moyenne du stationnement), le nombre de tickets ou de titres vendues, les recettes, les infractions, le taux de présence du personnel de surveillance (ces deux derniers
éléments seront fournis par la Ville).
L'ensemble de ces données sera traité globalement et par secteurs géographiques (rues).
CHAPITRE Vi — RESPONSABILITES -ASSURANCES
Art. 30, — RESPONSABILITE DU DELEGATA1RE
Dès la prise en charge des installations, le déîégataire est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des dispositions du présent contrat.
Le délégataire fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation.
La responsabilité de la Ville de Béthune ne peut être recherchée à l'occasion de litige provenant de la gestion du délégataire.
Le délégataire est seul responsable vis-à-vis des tiers, de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit, causés par le matériel mis en place pour l'exploitation du service.
Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront ces différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d'exploitation.
Les garanties en responsabilité civile d'exploitation seront plafonnées à 15.000.000 euros par sinistre, pour tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.
Les transports de fonds et le bris des appareils de comptage doivent être assurés.
Il est convenu dès à présent que les compagnies d'assurances auront communication des termes spécifiques du présent contrat afin de rédiger en conséquence leurs garanties.
La Ville renonce à tous recours qu'elle serait fondée à exercer contre le Délégataire et ses assureurs, pour tous dommages matériels et/ou immatériels qu'elle pourrait subir, et s'engage à obtenir la même renonciation de la part de ses assureurs.
A titre de réciprocité, le Délégataire renonce à tous recours qu'il serait fondé à exercer contre la Ville et ses assureurs, pour tous dommages matériels et/ou immatériels qu'il pourrait subir, et s'engage à obtenir la même renonciation de la part de ses assureurs.
Les compagnies ne pourront se prévaloir de déchéance pour retard de paiement des primes de la part du délégataire qu'un mois après la notification à la Ville de Béthune de ce défaut de paiement.
La Ville de Béthune aura la faculté de se substituer au délégataire défaillant pour effectuer ce paiement sous réserve de son recours contre le défaillant.
Les travaux de remise en état devront commencer immédiatement après le sinistre et au puis tard dans les soixante jours.
Art. 31. -— Jusîlflcations des assurances
Toutes les polices d'assurance doivent être communiquées à la Ville de Béthune.
Le délégataire lui adressera à cet effet, sous un mois à dater de leur signature, chaque police et avenant, accompagnée d'une déclaration de la compagnie d'assurances précisant qu'elle dispose d'une ampliation certifiée du texte du contrat.
La Ville de Béthune peut en outre, à toute époque, exiger du délégataire la justification du paiement régulier des primes d'assurances.
Toutefois, cette communication n'engage en rien la responsabilité de la Ville de Béthune pour le cas où, à l'occasion d'un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant de ces assurances s'avéreraient insuffisants.
CHAPITRE VII — GARANTIES - SANCTIONS - CONTENTIEUX
Art. 32. — Cautionnement
Dans un délai d'un mois après la notification du présent contrat, le délégataire déposera soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit à la caisse du receveur municipal, une somme forfaitaire de 15.000 € à titre de cautionnement dans les conditions prévues par les lois et règlements pour les cautionnements en matière de travaux publics.
La somme ainsi versée est révisable tous les trois ans.
S'il fournit une caution personnelle et solidaire, ou une caution bancaire du même montant, le délégataire peut être dispensé de ce versement.
Sur le cautionnement, seront prélevés le montant des pénalités et les sommes restant eues à la Ville de Béthune par le délégataire en vertu du présent contrat.
Seront également prélevées sur le cautionnement les dépenses faites en raison des mesures prises, aux frais du délégataire, pour assurer la sécurité publique, ou la reprise de l'exploitation en cas de mise en régie provisoire, ainsi que la remise en état des appareils en fin de contrat.
Toutes les fois qu'une somme quelconque aura été prélevée sur le cautionnement, le délégataire devra la compléter à nouveau dans un délai de quinze jours.
La non - reconstitution du cautionnement, après une mise en demeure restée sans effet pendant deux mois, ouvre droit pour la Ville de Béthune à procéder à une résiliation sans indemnité.
Art. 33. — Sanctions pécuniaires
Des sanctions pécuniaires et les pénalités peuvent être prononcées au profit de la Ville de Béthune par le maire dans les cas suivants :
a) Lorsqu'il est constaté que les dispositions visées à l'article 10 relatives à l'entretien ne sont pas respectées, la Ville de Béthune, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de 10 jours, se substituera au délégataire défaillant pour assurer les fonctions d'entretien, dans les conditions précisées à l'article 11.
Les dépenses afférentes imputables au délégataire seront majorées de 20 % du montant des travaux engagés si la défaillance du délégataire a entraîné la mise hors service d'au moins 5 % des appareils de comptage.
b) Lorsque le délégataire ne produit pas dans le délai imparti les documents prévus au chapitre V, quinze jours après mise en demeure restée sans résultat une pénalité égale à 2% du montant de la rémunération de la présente délégation au titre de l'année précédente sera exigible par la Ville de Béthune, le versement devant être effectué dans le délai minimum d'un mois.
Le montant des sanctions pécuniaires ne peut être porté au compte rendu financier qui sert de base à la révision des conditions de rémunération.
Art. 34, — Sanctions coercitives
En cas de faute grave du délégataire, et notamment si la continuité du service n'est pas assurée en toutes circonstances, sauf en cas de force majeure, de destruction totale des ouvrages, de retard imputable à la Ville ou de circonstances indépendantes de la volonté du délégataire, la Ville de Béthune pourra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le service par les moyens qu'elle jugera bons.
Cette mise en régie provisoire interviendra après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf circonstances exceptionnelles tenant notamment à la sécurité publique.
Art. 35. — Sanctions résolutoires
En cas de faute d'une particulière gravité, notamment si le délégataire n'assure plus le service dont il a la charge en vertu des dispositions du présent contrat depuis plus de 15 jours, sauf cas de force majeure, la Ville de Béthune pourra prononcer elle-même la déchéance du délégataire.
Cette mesure devra être précédée d'une mise en demeure restée sans effet dans le délai imparti.
La déchéance est prononcée par la Ville, après mise en demeure restée sans effet, notifiée au délégataire d'avoir à remédier aux fautes constatées dans un délai fixé proportionnellement aux actions à mettre en oeuvre par le délégataire pour remédier aux manquements qui lui sont reprochés, ce délai ne pouvant excéder 15 jours. La Ville indiquera explicitement son intention de prononcer la déchéance du présent contrat si le délégataire ne prend pas les
mesures nécessaires pour y remédier.
Le délégataire sera tenu de répondre dans le délai imparti en indiquant les moyens qu'il compte mettre en oeuvre. Si, à l'expiration du délai imparti, le délégataire n'a pas remédié à ses manquements, la Ville pourra notifier au délégataire par lettre recommandée avec accusé de réception sa décision de prononcer la déchéance sous réserve des dispositions ci-dessus.
En cas de désaccord des Parties sur la durée du délai imparti et/ou la bonne exécution par le délégataire de cette mise en demeure, les Parties conviennent d'en référer à un tiers désigné d'un commun accord entre les Parties et à défaut à l'initiative du Président du Tribunal Administratif dans un délai de 30 jours.
La personne désignée disposera d'un délai de 15 jours pour mener à bien sa mission et indiquer aux Parties si le délégataire a pris les mesures nécessaires pour remédier à ses manquements.
Cette déchéance prendra effet à compter du jour de sa notification par la Ville au délégataire.
Les suites de la déchéance et, notamment, les surcoûts d'exploitation engendres par ladite déchéance, seront supportés par le délégataire sous réserve des dispositions de l'article 39.
Art 38. — Jugement des contestations - Règlement amiable des différends
Les Parties conviennent de se réunir préalablement à tout contentieux, afin de trouver une
solution négociée à leur différend.
En cas de désaccord persistant, les contestations qui s'élèveront entre le Délégataire et la Ville de Béthune au sujet du présent contrat seront soumises au tribunal administratif de Lille. Préalablement à cette instance contentieuse, les contestations pourront être portées par la partie la plus diligente, devant le préfet, qui s'efforcera de concilier les parties.
CHAPITRE VI!!— FIN DU CONTRAT
Art. 37. — Cession du contrat
Toute cession partielle ou totale de la délégation, tout changement de délégataire ne pourront  avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation résultant d'une délibération de la Ville de Béthune.
Faute de cette autorisation, notifiée au délégataire dans un délai de six mois à compter de sa demande, les conventions de substitution seront entachées d'une nullité absolue.
Toutefois, les Parties conviennent que la société Q-PARK France pourra se substituer, au plus tard à la mise en service du Parc de stationnement, une filiale qu'elle détient directement ouindirectement. La Ville sera informée de tout changement de l'actionnariat de la société QPARK
France supérieur à 33 % et tout changement de contrôle de la société titulaire du présentcontrat par une société hors du groupe Q-PARK France. Dans ces cas, la Ville ne pourra décider de la résiliation du contrat que si ces changements d'actionnariat et/ou de contrôle entraîne une perte de garanties financières et techniques pour l'exécution du présent contrat.
Art. 38, •— Continuité du service en fin de contrat
La Ville de Béthune aura la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le délégataire, de prendre pendant les six derniers mois de validité du contrat toutes mesures utiles pour assurer la continuité du fonctionnement du stationnement payant sur voirie.
À la fin du contrat, la Ville de Béthune sera subrogée aux droits du délégataire.
Art. 39. —Remise des installations
39.1 - À l'expiration du contrat, le délégataire sera tenu de remettre gratuitement à la Ville de Béthune, en état normal d'entretien et de fonctionnement, tous les équipements qui font partie intégrante du service.
Les appareils correspondant à des extensions et financés par le délégataire, seront remis à la Ville de Béthune moyennant, s'ils ne sont pas amortis, une indemnité calculée à l'amiable ou à dire d'experts, en tenant compte notamment de leurs conditions d'amortissement.
Trois mois avant l'expiration de la délégation, les parties arrêteront et estimeront, après expertise, les travaux nécessaires à la remise en état normal d'entretien des différents matériels de l'exploitation.
Le délégataire devra exécuter les travaux correspondants avant l'expiration de la convention.
À défaut, les frais de remise en état correspondants seront prélevés sur le cautionnement. Tout retard dans le versement des sommes dues donnera lieu à intérêts de retard calculés selon le taux d'escompte de la Banque de France.
39.2 - En cas de fin anticipée du contrat et ce pour quelque raison que ce soit (nullité,résiliation, déchéance ...), si ces biens ne sont pas amortis, les installations et équipements financés par le Délégataire et nécessaires à la gestion du service seront remis à la Ville moyennant une indemnité équivalente au plus élevé des deux montants suivants :
la valeur non amortie de ces biens dans les comptes du Délégataire selon l'amortissement linéaire conformément aux usages de la profession,
- la valeur brute des biens minorées de l'amortissement financier (l'amortissement financier est égal au remboursement du principal de l'emprunt pour la partie financée par emprunt).
Cette indemnité sera payée dans le délai maximum de trois (3) mois à compter de la date de détermination de l'indemnité desdits biens.
En cas de non-paiement par la Ville des sommes susvisées dans les délais impartis ci-dessus,lesdites sommes seront majorées de plein droit d'intérêts de retard calculés sur la base du taux d'intérêt légal majoré de 2 points.
L'indemnité de remise des installations pourra être déléguée à l'établissement de crédit ayant financé les ouvrages objet des présentes. Cette indemnité ne pourra être compensée avec aucun autre montant.
La remise effective par le Délégataire à la Ville de l'ensemble des biens, équipements et installations nécessaires à l'exploitation du service, s'effectue le jour suivant la date d'échéance du présent contrat.
Art. 40. — Reprise des biens
La Ville de Béthune pourra reprendre, contre indemnités, les biens nécessaires à la délégation financés en tout ou partie, par le délégataire et ne faisant pas partie intégrante du service.
Elle aura la faculté de racheter le mobilier et les approvisionnements correspondant à la marche normale de l'exploitation. La valeur de ces biens de reprise sera fixée à l'amiable, ou à dire d experts, et payée au délégataire dans les trois mois qui suivront leur reprise par la Ville de Béthune.
Ces indemnités de reprise seront déterminées en fonction de l'amortissement technique, compte tenu des frais éventuels de remise en état.
Tout retard dans le versement des sommes dues donnera lieu à intérêts de retard calculés selon le taux d'escompte de la Banque de France.
Art. 41. — Dispositions en cas de fin anticipée du contrat
Dans tous les cas de fin anticipée, ou de force majeure, la Ville aidera à faire reprendre par un nouvel exploitant le personnel.
Dans ces mêmes cas de résiliation, la Ville se substituera dans 1 ensemble des droits et obligations que le Délégataire tient ou supporte au titre des contrats, qu'il a passés avec des tiers à l'occasion de l'exécution du présent contrat.
Dans le cas où la substitution ne serait pas possible, la Ville supportera les frais et indemnités de résiliation anticipée de ces contrats (y compris ceux liés au financement de l'ouvrage), sauf en cas de faute avérée du délégataire.
Dans tous les cas de fin anticipée, les dispositions des articles 39 s'appliqueront.
Documents annexés au contrat
Sont annexés au présent contrat :
le plan du périmètre maximal de la zone de stationnement éventuellement payant à long
terme (annexe 1)
- la Charte d'Identité Graphique du Stationnement (annexe 2)
- la liste des emplacements et le nombre des horodateurs (annexe3)
- le plan de la zone payante au 14 mars 2005 (annexe4)
- une copie de l'arrêté municipal réglementant le stationnement payant (annexe 5)
- la liste nominative du personnel ( fonctions, rémunérations..)prévue à l'article 17 bis (annexe 6)
- l'annexe tarifaire (annexe 7)
- le compte d'exploitation prévisionnel et la prévision des recettes de voirie (annexe 8)
- description du matériel de péage de la voirie (annexe 9)
Sera ultérieurement annexé au présent contrat :
- le statut du personnel
- l'inventaire quantitatif et qualitatif des biens

Fait à Béthune,le 22 MARS 2005
Pour la Ville de Béthune          Pour Q-PARK France
Monsieur Daniel BOYS             Madame Michèle SALVADORETTI
Premier Adjoint au Maire          Directeur Général



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23 août 2011 2 23 /08 /août /2011 14:25

Stationnement : entre le tout payant et le tout gratuit, une nouvelle zone ?
mardi 23.08.2011- La Voix du Nord
La question se pose, légitime, quand tous les ans les contribuables béthunois passent à la caisse pour régler le manque-à-gagner de Q-Park. C'est là l'une des raisons d'une réflexion lancée en mairie. Mais ce n'est pas la seule.

Le contexte global.-
À la louche, Béthune compte 1 800 places de stationnement payantes. Tous les ans, délégation de service public oblige, la note réglée à Q-Park pour compenser la différence entre les recettes prévues par le contrat et la réalité des horodateurs frôle les 400 000 E. Au parking souterrain de la Grand-Place, l'écho est excellent parce que jamais plein et en ville, beaucoup préfèrent marcher pour se garer gratuit.Derrière le manque-à-gagner se cache une autre gêne : celle imposée aux riverains des artères gratuites, condamnés à subir ces voitures ventouses à longueur de temps. Henri-Claude Honnart dénonce ce qu'il appelle « un effet de seuil ». L'adjoint à l'urbanisme fait allusion à « cette absence de transition entre le tout payant et le tout gratuit. Pourquoi se priver du gratuit, sauf que ça lèse les riverains. Ça concerne surtout l'hypercentre et le quartier de la gare. » Ce n'est pas nouveau, des voyageurs en partance pour la semaine trouvent plus sécurisant de laisser leur véhicule dans l'ombre du parc Beuvry.

Zone bleue : pas la panacée. « Certains viennent en mairie avec des solutions. » L'une des plus prisées : la zone bleue. Le remède miracle ? Non. « Pour moi, la zone bleue est un outil, pas un but, les nuisances sont parfois supérieures aux avantages.

 » La plus évidente étant que les horodateurs, spécifiques, limitent la durée de stationnement à une heure, un vrai handicap pour les riverains. Qui plus est, il faut bien contrôler un minimum qu'il n'y ait pas de resquilleurs : « Bref, ça nous coûte et ça ne rapporte rien ! C'est le contribuable qui paierait le passage des gardes. » Élargir la zone payante ? - C'est une autre alternative. En l'état, le rouge et le jaune se disputent l'hypercentre. Plus on se rapproche du beffroi, plus c'est rouge et plus c'est cher. L'idée, ce serait de créer un troisième niveau de tarif. Une zone plus lointaine du centre, moins chère et prévoyant de surcroît des prix spéciaux pour les riverains.


Comment on se décide ? 
L'adjoint est un adepte de la concertation. « On ne peut rien faire sans demander leur avis aux habitants et aux conseils de quartiers. » Arrivés au bout de leur mandat de deux ans, ces derniers ont toutefois encore légitimité à se réunir - les prochains ne seront pas installés avant janvier. On prend son temps. « Il faut convaincre, ça ne se fait pas en une seule journée ! » La mairie va commencer à peser les pour et les contre, « puis on consultera rue par rue ».


Et au final ? 
Si ça se trouve, on résoudra... « de ne rien faire ». Ça dépendra aussi de l'avis des uns et des autres. Statu quo acquis : « La place Foch restera gratuite, c'est une promesse de campagne. » Ça ne fera pas les affaires de Q Park, qui a déjà tenté plus d'une fois d'obtenir gain de cause.

Toujours le même constat : en premier lieu, les élus représentants toutes les sensibilités béthunoises ne sont pas consultés au travers des commissions.
Ensuite, les comités de quartier ne sont que des instances consultatives .Enfin, vouloir consulter les habitants rue par rue- et pourquoi pas maison par maison - est un leurre car chacun va défendre son " pré carré " .Comment voulez-vous que les riverains bénéficiant de la gratuité dans leurs rues abandonnent de gaieté de cœur cet avantage ?
Une fois de plus, nous réaffirmons que les problèmes de stationnement - et de circulation- doivent être traités globalement au travers d'un plan cohérent de déplacements urbains, intra et extra-muros, avec la participation de vrais professionnels, de comités d'usagers, des forces de police, etc...Créé une commission extra municipale ad’ hoc serait peut-être une piste...

 

 

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22 juillet 2011 5 22 /07 /juillet /2011 16:23

Problèmes avec la signalétique en ville, notamment celle indiquant l'emplacement des parkings souterrains. Dans son édition du mardi 19 juillet, le quotidien La Voix du Nord nous apprend que " chez Q Park, on ne se prive jamais ..de rappeler à la ville qu'elle n'est pas exactement un foudre de guerre en matière de signalétique. Un argument contre : des panneaux ont fini par pousser dans le centre, dont la flèche pointe vers le parking souterrain."fleche
Il y a encore un panneau indiquant comment se rendre à la patinoire...qui n'existe plus ! Encore que...s'il indiquait la mairie, vous savez là où ça patine toujours!
Pauvres automobilistes : un vrai enfer ( non pavé de bonnes intentions!) pour circuler dans la cité de Buridan et, pour les non béthunois, pour s'y repérer ! 
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24 mai 2011 2 24 /05 /mai /2011 20:36

Monsieur le Maire

  

Nous tenons à vous informer de l'inauguration fictive, par l'ADAV, d’un double sens cyclable samedi 28 mai à 10h rue du Pot d'Etain à Béthune

· La fête du vélo est organisée dans de nombreuses villes de France, durant le dernier week-end de mai. L’ADAV de Béthune, aurait aimé organiser cette fête localement, pour apporter sa part à l’animation de la ville car, il est vrai que, depuis notre conférence de presse du 14 mars, nous sommes heureux de constater que quelques travaux partiels ont été réalisés Bd Poincaré, rue de Lille et entre la poste et le port fluvial. Malheureusement, ils ont été fait sans aucune concertation avec l’ADAV et, souvent, ils ne respectent pas les recommandations du CERTU  - Centre d’Etudes sur les Réseaux, les Transports et l’Urbanisme- (ex : les logos vélos peints au sol contre les bordures de trottoirs qui incitent les cyclistes à raser les voitures en stationnement, alors que la règle est de rouler au moins à un mètre des voitures garées) ; à quoi bon animer des séances de sensibilisation de sécurité routière demandées par la ville, si elle n’en applique pas les recommandations dans ses réalisations ?

De nombreux autres aménagements sont en attente, comme la mise en place des double sens cyclables (DSC) qui sont obligatoires dans les zones de rencontre et dans les zones 30 (décret n°2008-754).

C’est pour cela que nous organisons le samedi 28, l’inauguration fictive d’un double sens cyclable, rue du Pot d’Etain, qui fait partie de la zone de rencontre, espérant être bientôt invités par la ville pour leur mise en place réelle.

 

Les avantages d’un DSC :

- Réduction sensible des distances

- Meilleure lisibilité des itinéraires

- Plus grande perméabilité des quartiers

- Sécurité accrue, car permettant souvent d’éviter des grands axes ou des tourne à gauche dangereux, les usagers se voient mutuellement en se croisant et ralentissent

- Moins de danger lors de l’ouverture d’une portière

Cependant, une vigilance est particulièrement nécessaire de la part des automobilistes et des cyclistes lors des traversées et des entrées et sorties des rues aménagées en DSC. C’est pour cela qu’une signalisation et une sensibilisation adaptées doivent être mises en place.


Recevez, Monsieur le Maire, nos sincères salutations
 

Daniel DOURLENS
Animateur de l'ADAV du Béthunois

110 rue Léon Jouhaux
62400 Béthune
T 03 21 57 44 12

 
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28 mars 2011 1 28 /03 /mars /2011 16:55

 

 

 

 DE L’AMATEURISME

 

 

 

Mon étonnement fut grand lorsque , rue de Lille , sont apparus des cercles à l’intérieur desquels se trouvait un vélo.

 

Était-ce une piste cyclable  ? NON , puisque celle-ci n’était pas distincte de la chaussée principale ?

Était-ce une bande cyclable ? NON , puisqu’une partie de la chaussée n’était pas délimitée par une ligne. La seule qui existait était la ligne médiane de la chaussée. Celà voulait-il dire que cette voie n'était réservée qu’aux vélos et que plus aucune voiture ne pouvait circuler ? Soyons sérieux.

Existe-t-il une signalisation verticale et laquelle ? Et un arrêté municipal ?

 

 

Oui aux bandes cyclables, oui aux pistes cyclables mais faites en sorte que la signalisation soit lisible par tous les usagers de la voie publique.

 

 

 

QUE DIT LE CODE DE LA ROUTE

 

 

 

L'article R 110-2 du Code de la route définie :

 

 la bande cyclable comme une voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues sur une chaussée à plusieurs voies.

 

-piste cyclable : chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues ;

 

Article R431-9 Modifié par Décret n°2003-283 du 27 mars 2003 - art. 3 JORF 29 mars 2003

 

Pour les conducteurs de cycles à deux ou trois roues, l'obligation d'emprunter les bandes ou pistes cyclables est instituée par l'autorité investie du pouvoir de police après avis du préfet.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 110-2, les conducteurs de cyclomoteurs à deux roues, sans side-car ni remorque peuvent être autorisés à emprunter les bandes et pistes cyclables par décision de l'autorité investie du pouvoir de police.

Lorsque la chaussée est bordée de chaque côté par une piste cyclable, les utilisateurs de cette piste doivent emprunter celle ouverte à droite de la route, dans le sens de la circulation.

Les conducteurs de cycles peuvent circuler sur les aires piétonnes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, à la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons...

 

ENFIN la signalisation (voir panneaux)

http://www.securite-routiere.fr/signalisation.html

 

Et si il fallait aller plus loin , examinons ce que dit :(l’instruction interministérielle sur la signalisation routière"

 

 

Article 114.3. VOIES RÉSERVÉES A CERTAINES CATÉGORIES DE VÉHICULES

 

"1. - Bandes cyclables

Les bandes cyclables sont délimitées sur la chaussée par une ligne discontinue de type T3 et de largeur 5u."

" Largeur des lignes

La largeur des lignes est définie par rapport à une largeur unité “ u ” différente selon le type de route. On adopte les valeurs suivantes pour “ u ”.

u = 7,5 cm sur les autoroutes, les routes à chaussées séparées, les routes à 4 voies de rase campagne ;

u = 6 cm sur les routes importantes, notamment sur les routes à grande circulation ;

u = 5 cm sur toutes les autres routes ;

u = 3 cm pour les lignes tracées sur les pistes cyclables.

La valeur de “ u ” doit être homogène sur tout un itinéraire. En particulier, elle ne doit pas varier au passage d'un département à l'autre."

 

 

VOUS VOULEZ FAIRE DES PISTES CYCLABLES . C’est Bien .

FAITES LE REGLEMENTAIREMENT:c’est tellement mieux, mais encore faut-il le savoir !

 

La commission " circulation  " l'association " Aimer Béthune ".

 

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8 mars 2011 2 08 /03 /mars /2011 09:32

 

UNE AUTRE REFLEXION NECESSAIRE 

 

 

Dans quelques semaines s’amplifiera le débat sur la compensation financière demandée par Q-Park. Dès l’ accession de la nouvelle majorité à la direction de la ville, elle tint à affirmer qu’elle renégocierait le contrat. A-t-il été fait et dans quelles proportions ?

Diverses pistes doivent être examinées, plus complexes, plus techniques et pourraient même déboucher sur l’opportunité de maintenir ou non ce stationnement payant.

Le stationnement payant

Une circulaire réglemente le stationnement payant, recommande quatre modèles de convention et il est à noter qu’il est impossible d’assimiler le stationnement sur la voie publique et celui hors voirie ( parcs de stationnement).

Pour ce qui concerne le stationnement payant sur la voie publique, la spécificité de son régime juridique a conduit à retenir le principe d’un modèle unique de gestion à un marché d’exploitation de services .

'Trois modèles d’exploitation (concession, affermage et gérance) sont proposés aux élus pour la gestion des parcs de stationnement en ouvrage  .

 Ces modèles ont simplement un caractère indicatif.

Depuis cette date , le Conseil d'État puis la Cour administrative d’appel de Bordeaux, ont fini par admettre implicitement la légalité de l’ensemble contractuel - gestion d’un service public industriel et commercial rémunérée par des redevances perçues par le délégataire  - et la gestion du stationnement payant de surface, activité de police administrative donnant lieu à la perception de droits de stationnement considérées par la jurisprudence comme des taxes."La difficulté consiste donc à lier contractuellement la gestion du stationnement payant souterrain et celle du stationnement payant sur voirie, alors même qu’elles sont , en principe , autonomes."

En 2005, le Préfet avait saisi pour avis la Chambre Régionale des Comptes , celle-ci estimait notamment  :"que la délégation de service public soumis au présent avis est compatible avec la situation financière actuelle de la commune mais limitera à l’avenir sa capacité d’autofinancement."

"Qu’en outre en contrepartie d’un abandon des recettes sur le stationnement de surface, la commune n’est pas réellement prémunie du risque global d’exploitation de l’ensemble de ces ouvrages puisqu’en dépit du rappel du principe de la gestion aux risques et périls du délégataire, la collectivité devra assumer, in fine, la moitié de ce risque, après versement d’une subvention exceptionnelle pour charge d’exploitation "(Avis n° 2005-0234 de la Chambre Régionale des Comptes du Nord-Pas de Calais)

Plusieurs villes , après contrôles des Chambres Régionales des Comptes , ont pu renégocier leur contrat avec le prestataire des services pour avoir concédé ses parcs de stationnement dans des conditions peu avantageuses pour la collectivité.

La compensation à Q-Park

D'après l’ancien adjoint aux finances" la ville a payé à Q Park 338000€ en 2007, 419000 € en 2008 et 2009" ; il est probable que ces sommes augmenteront à l’avenir car la société Q-Park  a besoin d’augmenter ses dividendes par action   (47,00 € en 2008 à 56,70 € en 2009). Cette compensation est le haut de l’iceberg car il faudrait également examiner attentivement si les cahiers des charges sont correctement respectés .

Au niveau fonctionnel :

Nombre de places :

Le nombre de places de stationnement payant de surface a interpellé le Préfet lors de la saisine de la Chambre Régionale des Comptes :

"APPELLE EN OUTRE L’ATTENTION sur les imprécisions quant au nombre de places de stationnement de surface devant être déléguées : le rapport de présentation au conseil municipal du 8 avril 2004, fait état de 1125 places pouvant passer à 1600 en 2006 pour se stabiliser à environ 1500 entre 2006 et 2010 ; l’appel public à candidature du 4 mai 2004 mentionne quant à lui 1300 places, sans autres précisions ; le contrat, signé en mars 2005, enfin, concerne 1615 places environ dont 115 provisoires mais doit atteindre 1800 au 1er juillet 2006." Aujourd'hui, il est difficile d’en connaître le nombre exact .

Les parcs en ouvrage ont une capacité de 243 emplacements pour Clemenceau et de 360 places pour la Grand ‘ Place (origine Q-Park) . Soit au total , si les plans ont été respectés depuis 2006 : 2403 places ! Soit une compensation par place en 2008 et 2009 de 175 € environ.

La surveillance du stationnement payant

La surveillance du stationnement payant de surface est faite par les agents de surveillance de la voie publique qui peuvent verbaliser une quarantaine d’infractions au stationnement. Ils sont aussi en capacité de verbaliser le stationnement irrégulier dans toute la ville.

De nombreuses questions sont posées:

* Combien d’ASVP payés par la ville surveillent-ils le stationnement payant et le cas échéant verbalisent ?

* Combien de temps est consacré à la surveillance ?

* Quel est le taux d’occupation des stationnements sur voirie ?

* Quels sont les travaux faits par le concessionnaire en surface ?

* La durée de 30 ans pour la délégation de service public du stationnement n’est -elle pas excessive ? La durée recommandée pour la DSP du stationnement payant voirie est de 6 ans maximum .

* Pourquoi une délibération a-t-elle été prise pour une taxe de stationnement à 3 € pour 5 heures et 5 € pour 10 heures ? Ces taux ne sont jamais repris dans l'arrêté réglementant le stationnement payant .

* Pourquoi l’inscription figurant sur les horodateurs limite le stationnement à 10 heures, lorsque le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police , le limite à 2 heures ?

Et combien d’autres questions encore...

Il y a un an, la Chambre Régionale des Comptes de Bretagne , dans son rapport d’observations définitives ( communauté urbaine de BREST ) écrivait :

"Pour les contrats relatifs à l'exploitation du stationnement payant sur voirie, qui nécessitent un faible investissement, générateurs de faibles charges et de recettes importantes, une durée de six ans est considérée comme un maximum. Pour le stationnement en ouvrages, qui nécessite des investissements plus lourds et plus longs à amortir, induisant des charges importantes, et qui comporte habituellement une part de risques pour le gestionnaire, une durée maximale de 24 ans est préconisée. Elle peut être étendue à 30 ans en cas de concurrence entre plusieurs candidats, comme ce fut le cas à Brest."

D'après les propos de membres de la majorité actuelle, une révision devait ou a été faite avec Q-Park. Qu’en est-il ? Aujourd’hui, un examen critique très attentif pourrait probablement soulever un certain nombre de points litigieux ou pour le moins interrogatif qui permettrait de revoir ces contrats.
En attendant , notre commission " Stationnement et Circulation " poursuit l'étude des contrats . A l'issue de cette analyse , peut-être serons-nous en mesure de proposer nos solutions.

 

Il est grand temps de le faire à nouveau ;quelle sera la dépense dans 25 ans , chers contribuables !

 

 

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9 février 2011 3 09 /02 /février /2011 17:12

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La Voix du Nord du 22 janvier titrait :" Retour du stationnement partiel sur la Grand-Place ? Réponse le 15 février  ". C'est ainsi que nous apprenions par notre quotidien , une fois de plus , qu'une réunion d'urbanisme , avec la participation des Bâtiments de France , se tiendrait à Béthune ce 15 février et qu'elle trancherait . Si les Bâtiments de France sont opposés , le maire suivra leur avis, a-t-il affirmé.Si ceux-ci ne se prononcent pas  ,la balle sera dans le camp de QPark , délégataire du stationnement en sous-sol et en surface, lequel  risque de faire entendre sa mélodie : garez-vous au parking souterrain. Ainsi  la "minuscipalité" , comme d'habitude , s'en lavera les mains et proclamera : ce n'est pas nous , ce sont  les autres !

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