N° 1393
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2009.
PROPOSITION DE LOI
instituant la liberté de recrutement
par les collectivités territoriales,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la
République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Pierre GORGES, Jean AUCLAIR, Pierre-Christophe BAGUET, Brigitte
BARÈGES, Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain BÉNISTI, Thierry BENOIT,
Véronique BESSE, Gabriel BIANCHERI, Étienne BLANC, Roland BLUM,
Claude BODIN, Valérie BOYER, Philippe BRIAND, Bernard BROCHAND,
Dominique CAILLAUD, Jean-François CHOSSY, Jean-Louis CHRIST, Olivier
DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Michel
DIEFENBACHER, Jacques DOMERGUE, Jean-Pierre DOOR, Jean-Michel
FERRAND, André FLAJOLET, Nicolas FORISSIER, Marie-Louise FORT,
Marc FRANCINA, Cécile GALLEZ, Jean-Paul GARRAUD, Claude
GATIGNOL, Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, François-Michel
GONNOT, Michel GRALL, François GROSDIDIER, Jean-Claude GUIBAL,
Gérard HAMEL, Francis HILLMEYER, Françoise HOSTALIER, Jacqueline
IRLES, Marc JOULAUD, Marguerite LAMOUR, Pierre LANG, Pierre
LASBORDES, Charles de LA VERPILLIÈRE, Jacques LE NAY, Jean-Marc
LEFRANC, Michel LEJEUNE, Michel LEZEAU, Daniel MACH, Thierry
MARIANI, Philippe Armand MARTIN, Jean-Claude MATHIS, Christian
MÉNARD, Damien MESLOT, Jean-Marie MORISSET, Alain MOYNEBRESSAND,
Jean-Marc NESME, Yves NICOLIN, Yanick PATERNOTTE,
Henri PLAGNOL, Axel PONIATOWSKI, Josette PONS, Didier QUENTIN,
Michel RAISON, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Bruno SANDRAS,
François SCELLIER, Michel SORDI, souchet Daniel SPAGNOU, Jean-Charles
TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Alfred TRASSYPAILLOGUES,
Georges TRON, Christian VANNESTE, Isabelle VASSEUR,
Patrice VERCHÈRE, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VIGIER, Philippe
VITEL, Gérard VOISIN, Michel VOISIN et André WOJCIECHOWSKI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Une réforme majeure des collectivités territoriales va voir le jour dans
les prochains mois. Les travaux qui la précèdent mettent l’accent sur une
simplification des structures, pour une meilleure compréhension de leur
fonctionnement par l’usager, et une amélioration des services rendus à un
moindre coût pour les finances publiques et le contribuable.
Pour que cette réforme prenne tout son sens et apporte un véritable
changement, il apparaît nécessaire de revoir le fonctionnement de la
fonction publique territoriale, en le simplifiant. Il semble en effet contradictoire
de mener cette réforme de fond, sans adapter et moderniser le statut
de ceux qui seront appelés à la mettre en oeuvre.
Il ne s’agit pas de mettre en cause les compétences et le professionnalisme
de ces hommes et de ces femmes qui rendent au quotidien des
services d’une qualité avérée. Il s’agit d’adapter et de moderniser un statut
que beaucoup considèrent comme inadapté aux exigences actuelles d’une
bonne gestion des ressources humaines.
Ceci est d’autant plus vrai en période économique difficile : les
collectivités territoriales, dont les besoins de recrutement sont permanents,
ne peuvent engager de contractuels qu’au terme d’une longue procédure,
bien souvent incomprise des candidats.
Certes, de récentes réformes ont permis de simplifier le statut de la
fonction publique territoriale. Mais de nombreuses exceptions subsistent
encore, et la coexistence de statuts particuliers continue de freiner la
mobilité des carrières et des compétences. Une gestion dynamique des
personnels concernés est quasi impossible, et ce malgré des coûts
importants.
De plus, et paradoxalement, de nouveaux métiers, pour lesquels aucun
statut n’existe, apparaissent au sein des collectivités territoriales. Pour
recruter les hommes et les femmes qui rempliront ces nouvelles missions, il
est fait appel à des contractuels. Leur statut n’est pas satisfaisant, puisqu’ils
ne bénéficient ni des garanties offertes aux fonctionnaires ni de celles
prévues pour les salariés de droit privé. La précarité est pour eux la règle.
On ne peut plus s’accommoder de cette différence de traitement, qui doit
être supprimée.
Tel est le but de la présente proposition de loi. Elle prévoit de
transformer la règle actuelle en exception. Le statut actuellement en
vigueur sera maintenu pour les fonctions « régaliennes » que remplissent
les collectivités, l’état civil ou la police par exemple. La liste de ces
fonctions sera établie par un décret en Conseil d’État, à la lumière des
compétences qui seront reconnues aux collectivités par la réforme en cours.
Pour les autres fonctions, le recours au contrat de travail de droit commun
deviendra la règle.
Une telle réforme permettra aux collectivités concernées une souplesse
de gestion des compétences de leurs personnels, au plus près des besoins
réels. Il sera alors possible de mettre en place une gestion prévisionnelle
des effectifs, une véritable politique de formation et d’enrichissement des
personnels et des postes, ainsi qu’une politique salariale qui récompense les
mérites et les performances de chacun.
Cette réforme facilitera aussi l’établissement de passerelles entre le
secteur public et le secteur privé. Ainsi, ces deux catégories de personnel
comprendront une différence de statut justifiée par les missions exercées,
ce qui évitera tout réflexe corporatif. Elles travailleront mieux ensemble ce
qui rendra l’action des collectivités plus efficaces.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Les personnels des administrations des régions, des départements, des
communes, et de leurs établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
sont recrutés par contrat, à l’exception de ceux exerçant une mission de
service public, qui restent soumis aux dispositions actuellement en vigueur.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du
présent article.
Article 2
Les agents des services et établissements des collectivités définies à
l’article 1er sont recrutés par contrat.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du
présent article.
Article 3
Dés la promulgation de la présente loi, le ministre chargé de la
fonction publique engage des négociations avec les partenaires sociaux afin
de définir les clauses et modalités du contrat de travail applicables aux
personnels concernés par les deux articles précédents.
À défaut d’accord dans les six mois, les dispositions nécessaires seront
prises par voie réglementaire.
Article 4
À la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les personnels
concernés peuvent pendant un an opter pour le bénéfice des dispositions
nouvelles de la présente loi. À défaut d’un choix express, le statut général
de la fonction publique territoriale leur sera appliqué jusqu’à leur départ
définitif.
Article 5
La présente loi entrera en application au 1er janvier 2010.
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