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13 décembre 2013 5 13 /12 /décembre /2013 15:38

Le Sénat adopte le stationnement gratuit et illimité pour les handicapés.


Le stationnement gratuit et sans limitation de durée, sur n'importe quelle place. C'est le texte de loi qu'a voté le Sénat jeudi, en faveur des personnes handicapées. S'il est adopté aussi par l' Assemblée nationale, le texte pourra être appliqué. L'auteur de la proposition de loi, Didier Guillaume (PS), a dit vouloir s'«assurer que tout citoyen, quel qu'il soit, handicapé ou non, puisse se déplacer et se garer en toute autonomie»Les sénateurs ont voté à l'unanimité le texte soutenu par le gouvernement, seule l'UMP s'abstenant.

«Pourquoi imposer la gratuité dans des parkings urbains dont les aménagements sont adaptés aux personnes handicapées?», a demandé Catherine Deroche (UMP). «Le coût serait inévitablement répercuté sur les autres usagers». Elle a regretté que ce texte vienne alors que doit s'ouvrir un grand débat sur la politique du handicap.
Dans un premier temps, il devait être permis aux titulaires de la carte européenne de stationnement de bénéficier d'un accès gratuit et sans limitation de durée seulement aux places qui leur sont réservées. Mais la commission des Affaires sociales du Sénat a, par amendement, étendu, pour les titulaires de cette carte, le principe de gratuité et de non-limitation de durée à toutes les places, réservées ou non.

Quelques limites pour éviter les voitures ventouses

Les sénateurs ont fixé plusieurs limites. Pour éviter le problème des voitures «tampons», il sera possible de fixer une durée maximale de stationnement d'au moins 12 heures. Ils ont adopté un amendement centriste qui prévoit de laisser aux autorités compétentes la possibilité d'appliquer, dans les parcs de stationnement avec bornes d'entrée et de sortie accessibles par les personnes handicapées, soit le tarif de droit commun, soit un tarif spécifique. Pour les parkings gérés en délégation de service public, la nouvelle règle ne s'appliquera qu'à partir du renouvellement des contrats.

Le rapporteur Ronan Kerdraon (PS) a relevé que la gratuité illimitée pour les personnes handicapées existe dans une centaine de villes, dont Saint-Brieuc, Lille, Paris, Toulouse ou Bordeaux. Il a souligné la nécessité de «la généraliser à l'heure où la politique d'accessibilité universelle connaît un second souffle».

Mieux contrôler les badges


Plusieurs intervenants ont dénoncé l'utilisation frauduleuse de cartes de stationnement.
«Certains utilisent le badge d'un parent placé en maison de retraite ou, parfois, décédé depuis plusieurs années», a affirmé Jean-Claude Requier (RDSE, à majorité PRG), critiquant «un badge rudimentaire, facile à usurper».

«Le nombre des cartes de stationnement est estimé à 1,5 million, pour 38 millions de permis de conduire», lui a répondu la ministre déléguée aux personnes handicapées Marie-Arlette Carlotti. «Nous entreprenons de les dématérialiser, de les simplifier (..) de mieux les contrôler». «La police a reçu des consignes pour verbaliser les personnes, de plus en plus nombreuses, qui manquent de citoyenneté en se garant sur une place réservée» sans en avoir le droit, a-t-elle prévenu.

En 2012, 174.826 contraventions ont été dressées à ce sujet, soit 14% de plus qu'en 2011.

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Published by le modérateur - dans INFOS DIVERSES
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commentaires

Citoyen 13/12/2013 18:34


Attention, ce texte a été adopté qu'en premiére lecture au Sénat, il est actuellement à l'Assemblée pour une premiére lecture

le modérateur 13/12/2013 19:11



C'est indiqué !


"


S'il est adopté aussi par l' Assemblée nationale, le texte pourra être
appliqué."