Effectivement au delà de 23 000 € il est obligatoire de contractualiser une
convention attributive de subvention, c'est à dire un acte bilatéral
signé par le financeur et le bénéficiaire et qui précise les droits et
obligations liés à l'octroi de la subvention. Le financeur à
l'obligation de vérifier la correcte utilisation des fonds alloués
conformément à l'objet de la convention et doit se réserver le droit de
solliciter le reversement des fonds pas ou mal employés.

En deçà de 23 000 € le financeur peut décider de faire une décision
attributive de subvention qui lui est un acte unilatéral. Toutefois il
est conseillé par les magistrats financiers de privilégier la convention
à la décision même en dessous de 23 000 €.

Normalement si une une subvention de plus de 23 000 € est versée par une
collectivité publique sans qu'elle ait formalisé une convention attributive de
subvention, le comptable public de la collectivité (Trésorier public) devrait rejeter la
dépense au risque de voir sa respionsabilité personnelle et pécuniaire
engagée (articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant réglement général sur la comptabilité publique).

Il convient aussi d'être extrêmement vigilent à des subventions qui
seraient en fait des achats déguisés de prestations de service auprès
d'une association et qui seraient de nature à détourner de manière
irrégulière les règles de la commande publique (Code des marchés publics).

Merci de vos explications, mais pourquoi le Maire  s'obstine-t-il à ne pas publier les subventions des associations sur le site de la mairie comme prévu par la loi et réglements.

Existent-ils  des dysfonctionnements, des favoritismes. Certains partis politiques auraient-ils eu des subventions directement ou par "association amie"?