L'Equipe Aimer Béthune, soucieuse de la transparence, vous informe de quelques règles fondamentales concernant l'attribution de Subventions aux Associations Sportives :

La demande doit provenir de l'association

Il convient en préalable de rappeler que une subvention est une "libéralité" accordée par une puissance publique (Etat, collectivité territoriale, établissement public) à une association. La puissance publique dispose d'une totale liberté pour l'octroi des subventions.

Seules les associations déclarées peuvent recevoir des subventions, mais elles ne peuvent se prévaloir, en la matière, d'aucun droit. "L'octroi antérieur d'une subvention annuelle à une association ne lui confère aucun droit à son renouvellement" (Tribunal administratif de PARIS - 26 février 1964).

La subvention n'est donc ni un "droit" ni un "abonnement". La subvention doit être demandée par l'association. Dans le cas inverse où la collectivité attribue automatiquement une subvention, la subvention pourrait être requalifiée de prestations de services.

Les obligations de toutes associations sportives recevant une subvention

L’exis­tence réelle de l’association.

En effet une association doit pouvoir attester de son bon fonctionnement. Ainsi elle doit être à jour de toute modification d’ordre statutaire (modification statutaire, changement d’admini­strateurs...). L’association a trois mois à compter de l’adoption de la modification et de son inscription sur le registre spécial des associations pour en informer la préfecture.

L’utilisation des subventions.

Si la subvention n’est pas affectée à une action précise (organisation d’une manifestation exceptionnelle, construction d’un équipement...), elle peut être utilisée dans les limites de l’objet statutaire. Par contre, si elle fait l’objet d’une affectation particulière, elle ne peut être utilisée que pour cet objet (art. 31, 1er alinéa de l’ordonnance no 58-896 du 23 septembre 1958). Cette subvention devra être utilisée dans un délai de douze mois sans quoi elle sera restituée à la collectivité (décret du 10 juin 1934 et article 112 de la loi no 45-0195 du 31 décembre 1945).

Il est strictement interdit de reverser une subvention à un tiers. En effet si cette pratique était possible, les subventions échapperaient au contrôle des collectivités.

Les documents comptables qu’est tenue de fournir toute association subventionnée.

Dans l’application du décret-loi du 30 octobre 1935, une association subventionnée peut être soumise au contrôle et doit produire des comptes ainsi que des éléments relatifs à son activité. Les comptes peuvent être présentés sous une forme très simple (recettes, dépenses). Il est à noter que les pièces comptables doivent être conservées par l’association (dix ans pour les pièces commerciales et quatre ans pour les pièces fiscales).

Les obligations de certaines associations sportives

Conformément aux dispositions de la loi de 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il convient d’observer un certain nombre de règles :

Lorsque  la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'association doit produire un compte rendu financier qui attestede la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. ce compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fins de l'exercicepour lequel elle a été attribuée.

Lorsque la subvention dépasse le montant annuel de 23 000 ¤, la collectivité territoriale doit conclure une convention avec l'association sportive bénéficiaire définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.

Les associations qui reçoivent annuellement de l'ensemble des collectivités publiques une subvention supérieure à un montant de 153 000 ¤ doivent déposer à la préfecture du département où se trouvent leur siège social leur budget, leur compte, les conventions prévues par des dispositions précédentes (seuil supérieur à 23 000 ¤) et les comptes-rendus des subventions reçues pour y être consultés.

         Par ailleurs, le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 .

L'obligation de transparence à la charge des collectivités

Selon l’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de plus de 3500 habitants, doit figurer en annexe du document budgétaire les concours attribués par la commune aux associations sous forme de prestations en nature et en subvention (doit être indiqué selon l'article R 2313-3 du code général des collectivités territoriales le nom de l'association, la nature de la prestation ou le montant de la subvention.)

Il peut s’agir de

— mise à disposition d’équipement ou de locaux ;

— travaux effectués par la commune au bénéfice de l’association ;

— dons de matériels ou de fournitures ;

— d’une manière générale, toutes les prestations matérielles effectuées par la commune pour le compte de l’association.

Selon les débats parlementaires “ la rédaction du texte rendait possible mais non obligatoire l’individualisation des subventions et prestations, n’imposait pas une évaluation financière ”[1]

Toutes les subventions accordées doivent figurer en annexe des documents budgétaires.

Ainsi, les documents demandés aux associations et organismes concernés sont rendus publics et figurent en annexe des documents budgétaires de la commune (de plus de 3 500 habitants).

[1] Christian Pierret, rapport JO Débats Assemblée nationale, 26 mars 1991, p. 422, cité par M. Giordano, in Juris. Association, no 71, janvier 1993.