Créée en 2004, la police municipale fait l’objet d’une convention de coordination avec  les forces de sécurité de la circonscription de police de BETHUNE  (arrête préfectoral du 28 décembre 2004).

La majorité se doit de faire le point sur ces cinq années .

Les avis sont encore très partagés sur le besoin d’une telle formation .

Les premiers pensent que la police est un pouvoir régalien de l'État et qu’il ne doit pas avoir de police municipale. Les seconds sont en harmonie avec cette création, les troisièmes pensent qu’en l’état, elle est non  satisfaisante et non adaptée aux besoins.

Sinon,  la question  "A quoi sert la police municipale?" perdurera dans les conversations béthunoises.

Convention de coordination entre la police municipale de BETHUNE et les forces de sécurité de la circonscription de police de BETHUNE 
 

Convention en date du 28 décembre 2004 entre Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais et Monsieur le Maire de Béthune, après avis de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Béthune, il est convenu ce qui suit : 

La police municipale et la police nationale ont vocation, dans le respect de leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre. 

La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L. 2212-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État. 

1. Modalités de la coordination 

Les conditions de ces réunions sont les suivantes : 

– Une réunion mensuelle ou si les circonstances l’exigent, une réunion à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires en accord avec l’autre. 

– Ces réunions ont lieu alternativement dans les locaux du bureau de la police municipale et à l’hôtel de police nationale. 

Le chef du service de la Police Municipale de Béthune informe régulièrement le chef du district de Police de Béthune, chef de la circonscription de Sécurité Publique de Béthune du nombre d’agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées. A la date de la présente convention, les agents de la police municipale portent des armes de 6°catégorie : bâtons de défense et générateurs d’aérosols incapacitant ou lacrymogène. 

Le chef du service de la Police Municipale de Béthune donne toutes informations au chef du district de Police de Béthune, chef de la circonscription de Sécurité Publique de Béthune sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l’exercice de ses missions. 

Le chef du district de Police de Béthune, chef de la circonscription de Sécurité Publique de Béthune et le chef du service de la Police Municipale de Béthune peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l’autorité fonctionnelle du chef du district de Police de Béthune, chef de la circonscription de Sécurité Publique de Béthune ou de son représentant. 

Article 4 : 

Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénale et par les articles L 234-1 à L 234-8 du Code de la Route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le chef du district de Police de Béthune, chef de la circonscription de Sécurité Publique de Béthune et le chef du service de la Police Municipale de Béthune précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances. 

Article 5 : 

Article 6 : 

La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux en tant que de besoin. 

Article 7 : 

Les personnels de la Police Municipale ainsi que tout agent désigné par le Maire assurent la sécurité des entrées et des sorties des écoles ainsi que de certains passages pour piétons dont la liste indicative arrêtée à ce jour est jointe en annexe 1. (annexe consultable auprès de la Préfecture ou de la Mairie de BETHUNE) 

Article 8 : 

Les personnels de la police municipale ainsi que tout agent désigné par le Maire assurent la surveillance des marchés suivants: le lundi au centre ville, le vendredi Place Lamartine et le dimanche au Mont Liébaut. 

La surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune est assurée par la police municipale dans la mesure de ses moyens en effectifs. Le concours de la police nationale pourra être demandé par la commune en cas de nécessité et notamment hors des horaires de service de la police municipale (voir article 11). 

Les manifestations dont l’ampleur nécessite l’intervention de la police nationale seront encadrées dans les conditions préalablement définies par le chef du district de Police de Béthune, chef de la circonscription de Sécurité Publique de Béthune et le chef du service de la Police Municipale de Béthune. Un calendrier prévisionnel sera contractualisé entre les deux responsables pour chaque trimestre. 

Article 9 : 

La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le chef du district de Police de Béthune, chef de la circonscription de Sécurité Publique de Béthune, et le chef du service de la Police Municipale de Béthune soit par la police municipale, soit par la police nationale, soit par mission commune. 

Article 10 : 

La surveillance du stationnement des véhicules sur les voies publiques de la commune est assurée par la police nationale, la police municipale et la brigade de surveillance du stationnement payant dépendant de la police municipale. Chacun intervient dans le champ des attributions légales et réglementaires, dans les conditions définies conjointement par le chef du service de la Police Municipale de Béthune et le chef du district de Police de Béthune, chef de la circonscription de Sécurité Publique de Béthune. 

La police nationale veille au respect, assure et dirige les procédures en matière d’enlèvement des véhicules susceptibles d’être retirés de la voie publique et dont elle vérifie l’opportunité. 

• le non-respect des feux tricolores 

• le non-respect des stops 

• la circulation en sens interdit 

• l’arrêt dans les aires d’arrêt de bus et de livraison de marchandises 

Les autres infractions figurant dans le décret précité (en particulier les contrôles de vitesse, la réglementation des poids lourds et les défauts d’équipements) relèveront en priorité de la compétence de la police nationale. 

2)La police municipale assure des missions spécifiques destinées à assurer la tranquillité et à lutter contre les incivilités qui génèrent le 

Sentiment d’insécurité. 

Son action est constituée de deux éléments principaux : 

• La surveillance des quartiers et des grands espaces verts : Cité du Mont Sans Pareil, Cité du 8 Ter, Cité des Cheminots, Quartier du Mont Liébaut, Quartier de Catorive, Parc de la Loisne, Parc de la gare d’eau, par une brigade équestre, en journée. 

• La surveillance de l’ensemble de la Ville plus particulièrement entre 19 heures le soir et 2 heures du matin mais également les après-midi (entre 15.30 et 19 heures) par deux brigades. 

3) La police municipale assure, complémentairement avec la police nationale les missions de surveillance de la vie nocturne : 

tenue des débits de boissons, tapages et bruits de voisinage notamment. 

Article 12 : 

Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 11 de la présente convention fait l’objet d’une concertation entre le chef du district de Police de Béthune, chef de la circonscription de Sécurité Publique de Béthune et le chef du service de la Police Municipale de Béthune dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services. 

Si ces modifications affectent substantiellement la présente convention ou l’un de ses articles, elles donnent lieu à un avenant signé conjointement entre le Préfet du Pas-de-Calais et le Maire, après avis du Procureur de la République. 

Article 13 : 

Un rapport périodique est établi, dans les conditions fixées d’un commun accord par le chef du district de Police de Béthune, chef de la circonscription de Sécurité Publique de Béthune et le chef du service de la Police Municipale de Béthune sur les conditions de mise en oeuvre de la présente convention. 

Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République. 

Article 14 : 

La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une réunion entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire. Cette évaluation vise à vérifier le bon fonctionnement de la convention et de son application, tout autant qu’à apporter les correctifs nécessaires en cas d’écarts entre ce qui était convenuet ce qui a été réalisé. 

Article 15 : 

La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans, renouvelable ensuite d’année en année par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.