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19 février 2017 7 19 /02 /février /2017 16:51

Les spécialistes du droit relèvent sur Atlantico.fr des infractions aux Codes pénal et institutionnel dans l'affaire d'emploi fictif qui accable le candidat de la droite.

« Les termes de coup d'État institutionnel définissent parfaitement les manœuvres employées à l'encontre de François Fillon », assènent les 13 juristes signataires d'un appel publié samedi sur le site Atlantico, faisant écho aux propos du candidat de la droite et du centre début février. Selon ces spécialistes du droit, François Fillon, « jugé dangereux, car il avait déjà recueilli la confiance de plusieurs millions de ses compatriotes lors de primaires irréprochables », a été victime d'un « acharnement » de la gauche « pour tenter de l'empêcher, à tout prix, de concourir à l'élection présidentielle ».

Une affaire judiciaire qui viole la loi

En cause : l'affaire d'emploi fictif impliquant la femme du candidat, Penelope Fillon. « Pour tenter de le discréditer [il fallait] lui imputer à délit des faits qui ne tombent manifestement pas sous le coup de la loi », dénoncent les juristes. Dans leur tribune, qui a pour but de faire annuler les procédures judiciaires visant François Fillon, ils soutiennent tout d'abord que « l'allégation d'un détournement de fonds publics est contraire aux termes du Code pénal ». Le texte qui définit ce délit ne concerne pas les parlementaires, notent-ils, avant d'ajouter que les sommes versées dans le cadre de cette affaire ne peuvent être qualifiées de fonds publics.

Dans un second temps, les juristes avancent que l'action judiciaire en cours viole le Code constitutionnel. « L'indépendance dont dispose le parlementaire, y compris dans la gestion de ses crédits destinés à rémunérer ses collaborateurs, n'est pas un simple caprice », arguent-ils. « C'est le préalable nécessaire à l'une de ses missions constitutionnelles qu'est le contrôle de l'exécutif. Pour préserver le principe de séparation des pouvoirs, les assemblées disposent, comme elles l'entendent, de leurs crédits de fonctionnement. » En somme, François Fillon disposait à sa guise des fonds parlementaires, et l'en blâmer serait contraire à la loi.

Procédure illégale et « machination » collective

Coup de grâce : les signataires de l'appel dénoncent une procédure illégale. « En admettant qu'il y ait eu violation du règlement d'une assemblée parlementaire, une enquête n'aurait pu être menée que par le bureau de l'assemblée en cause », relèvent-ils, avant de citer l'exemple du Parlement européen qui a engagé des poursuites dans ce cadre contre Marine Le Pen. Or, l'enquête concernant le candidat a été ouverte par le Parquet national financier. « Il saute aux yeux que les faits allégués contre le candidat n'entrent pas dans les chefs de compétence [de cette institution] », expliquent-ils.

Sans citer le mot, les juristes pointent du doigt un complot entre le gouvernement et les journalistes, dont le but serait d'évincer François Fillon. « Dans leur acharnement, ceux qui ont ourdi cette machination ont pourtant négligé ou sous-estimé un risque : celui d'une action engagée contre l'État » dans le cadre d'une faute lourde, lâchent-ils. La faute en question : une « violation du secret de l'enquête ou de l'instruction » et « le rôle actif ou passif du parquet dans cette violation ». Ils concluent : « Ce n'est pas une poignée de substituts militants trop zélés qui feront obstacle aux millions de Français qui ont déjà choisi démocratiquement François Fillon comme candidat de la droite et du centre. »

PAR 6MEDIAS dans le point.fr

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Published by le modérateur - dans infos politiques
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