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19 décembre 2016 1 19 /12 /décembre /2016 17:59

Alors que Christine Lagarde a eu à répondre ces derniers jours devant la CJR, notre chroniqueur dénonce cette juridiction, symbole d'une justice à deux vitesses.

 

L'ancienne ministre de l'Économie, Christine Lagarde, a eu ces derniers jours à répondre de son rôle dans l'arbitrage Tapie, devant la Cour de justice de la République (CJR). Celle-ci est une juridiction spéciale, composée de douze parlementaires (six députés et six sénateurs) et de trois magistrats professionnels. Elle est chargée de juger les infractions commises par les ministres et secrétaires d'État dans l'exercice de leurs fonctions, le président de la République restant, lui, passible de la seule Haute Cour, ancêtre de la CJR, et dans des cas rarissimes puisqu'il est protégé par une immunité.

Mme Lagarde était suspectée d'avoir été négligente dans sa gestion de l'arbitrage Tapie, qui a permis à l'homme d'affaires d'empocher 405 millions d'euros de la part de l'État, dont 45 millions au titre du préjudice moral (un montant jamais atteint en France devant des juridictions de droit commun), aux termes d'une sentence contre laquelle celle qui était alors en charge du dossier n'a pas estimé utile d'exercer un recours, en dépit du caractère faramineux des sommes en cause.

Anomalie ontologique

Le procureur Jean-Claude Marin, qui a requis la relaxe de l'ancienne ministre en estimant qu'il s'agissait éventuellement d'une faute politique, mais pas d'une faute pénale, a indiqué, à l'adresse des douze parlementaires chargés de juger l'affaire, qu'une condamnation de Mme Lagarde pourrait avoir pour conséquence d'augmenter sensiblement le nombre d'affaires que la CJR aurait à connaître à l'avenir, en la transformant en une sorte de « Cour de justice politique ». Autrement dit, il a été signifié à ces magistrats intérimaires qu'une hasardeuse décision de leur part pourrait leur revenir en boomerang au visage, dans l'hypothèse où eux-mêmes ou leurs amis deviendraient ministres. De quoi les conduire à une certaine mansuétude alors que la présidente de la CJR, Mme Ract-Madoux, magistrat professionnel issu de la Cour de cassation, s'est montrée intransigeante avec Christine Lagarde durant le procès.

Il y a donc une anomalie ontologique dans cette Cour de justice de la République, qui n'est qu'un fantôme du système de « justice retenue » qui prévalait sous l'Ancien Régime, quand le roi « retenait » la justice entre ses mains. Il n'y a aucune raison pour que les crimes et délits commis par les membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions ne soient pas jugés, comme les autres crimes et les autres délits, par des juridictions de droit commun, c'est-à-dire des tribunaux normaux.

Justice à deux vitesses

Comment justifier, avec la subsistance d'un tel dispositif, la sévérité qui prévaut à l'encontre de tout le reste de la population, dont les écarts sont souvent sévèrement sanctionnés ? La CJR entretient, par sa seule existence, le sentiment d'une justice à deux vitesses, et celui que la classe politique est plus une caste qu'une classe, qui vit au rythme de lois particulières, d'avantages propres et de passe-droits en tout genre. Ça n'est pas en confiant aux hommes politiques le soin de se juger eux-mêmes que l'on rétablira un lien de confiance entre la population et ses gouvernants. Il faut, comme l'avait proposé la commission Jospin en 2012, supprimer la Cour de justice de la République. Cela responsabilisera des ministres trop souvent hors-sol et contribuera à redonner un peu de crédit à la parole publique, dont la démonétisation est en train de la priver de toute portée et donne toujours plus d'écho aux discours binaires de tous les extrêmes.

 

 Par Charles Consigny dans le Point.fr  

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Published by le modérateur - dans infos politiques
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