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27 décembre 2016 2 27 /12 /décembre /2016 10:42

Un adhérent d’Anticor de l’Hérault, Jean-Pierre Choquer, a écrit un très intéressant article le 19 décembre 212 sur les « décisions du Maire », que ce dernier prend seul grâce à sa délégation permanente. Elles peuvent être très révélatrices du respect des règles de la démocratie locale dans votre commune…

Tout d’abord, quelques informations importantes : les règles de base sont que les élus délibèrent, décident et que le Maire applique les décisions du conseil municipal. Il est évident que le fonctionnement de la commune doit être transparent et que le Maire n’a pas à pratiquer un pouvoir personnel. Malheureusement, ça ne se vérifie pas toujours dans la pratique.

Les élus ont la possibilité de déléguer certaines de leurs décisions au Maire et aux adjoints, dans des domaines définis par la loi, après avoir pris une délibération afin de leur donner des « délégations de pouvoir » spécifiques (art. L2122-22 du CGCT). Ce sera l’objet d’une délibération en réunion du conseil municipal.

En pratique, cette décision se prendra aussitôt que le Maire a été élu, pour des raisons d‘efficacité de fonctionnement, de réponse à des décisions urgentes, via une délégation permanente.

Toutes ces décisions prises alors en « délégation de pouvoir » seront appelées des « décisions du Maire ».

Elles seront consultables aussitôt prises, comme les « arrêtés municipaux » dans un registre ouvert au public en Mairie et envoyées au Préfet au plus tôt pour contrôle de l‘autorité de tutelle. La date de cet envoi devra figurer sur la décision.

On retrouvera ces « décisions du Maire », lors du conseil municipal, communiquées aux élus pour information et validation, celles-ci ne faisant pas partie de l‘ordre du jour, généralement lues par le Maire en fin de réunion du conseil municipal, à moins qu’elles n’aient été communiquées par écrit aux élus avant le Conseil municipal. Les élus peuvent intervenir à ce moment-là du conseil municipal sur ces décisions, sans pouvoir les modifier. Si elles ont été communiquées par écrit aux élus avant le Conseil municipal, le Maire demande alors s’il y a des réactions par rapport à sa liste de décisions.

Comme je vous le disais précédemment, la règle de base affirme que les élus doivent délibérer et le Maire appliquer les décisions des élus. Dans ce cas, concernant les « décisions du Maire », on constate que la règle est inversée.

Le Maire décide et les élus valident des décisions prises dont pour la plupart il est impossible de revenir en arrière, les élus n’ayant qu’un rôle de contrôle à postériori, ce qui n’empêche pas de les contester au même titre que les délibérations (art. L2122-23 du CGCT).

Un certain nombre de Maires profitent de ces « décisions du Maire » pour développer leur « pouvoir personnel » et pour dissimuler des pans entiers du fonctionnement de la commune aux élus, à l’autorité de tutelle et aux citoyens.

A noter que le recours à l’encontre des « décisions du Maire » est de 2 mois. Dépassé ce délai, le recours auprès du tribunal administratif ou/et du Contrôle préfectoral de la légalité sera impossible.

Il arrivera même que la réunion du conseil municipal validant cette décision soit proposée au delà des deux mois autorisant le recours, en toute légalité, la périodicité minimale des réunions obligatoires du conseil municipal étant trimestrielle.

C’est donc en particulier en analysant  les « décisions du Maire » et leur validation, leur publicité que l’on pourra évaluer la qualité de la démocratie communale. Elles doivent légalement se trouver dans le procès verbal du conseil municipal.

Voici quelques recettes employées par certains Maires pratiquant  les « excès de pouvoir », pour limiter les informations légales, finalement pour rendre quasi secrètes ces « décisions du Maire » et développer leur pouvoir personnel dans la commune :

* Ne pas inscrire les « décisions du maire » dans le compte rendu du conseil municipal, qui doit être affiché en Mairie.

* Ne pas les lire en conseil municipal sans les avoir communiquées au préalable aux élus (cette communication préalable permet alors à ces derniers de demander avant le conseil tous les documents correspondants à la décision, comme pour une délibération)

* Faire en sorte que la réunion du conseil municipal se passe après le délai de recours légal.

* Ne pas les présenter au conseil municipal dans le délai de 2 mois de délai de recours en sautant une réunion de conseil municipal.

(Dans ce cas, les administrés ne seront jamais informés de ces décisions dans le délai leur permettant de les contester).

* Dans certains cas (a), ne pas accompagner une décision d’une note de synthèse appropriée, préconisée par la loi, en les validant auprès du conseil municipal, ce qui est une obligation pour tout ce qui concerne les décisions de justice (décision d‘ester, paiement règlements d‘avocats, etc).

* Minimiser les informations contenues dans la « décision du Maire ». Par exemple, concernant une affaire de justice, on trouvera le nom de l’affaire, le nom de l’avocat, un titre minimum non informatif et aucune information de plus. Ceci permettra entre autres la confusion totale des affaires entre elles, concernant la même personne ou les entités ayant plusieurs différends avec la commune et une absence totale de transparence démocratique des affaires de justice, des décisions de justice clôturées, aux élus, à l‘autorité de tutelle et aux citoyens.

* Ne pas inscrire certaines « décisions du Maire » obligatoires à l’ordre du jour de la convocation du conseil municipal, comme celles concernant les affaires de justice.

* Surveillance par le Maire, demandé à ses employés municipaux pour connaître les personnes « curieuses » des documents publics et avoir toujours connaissance de vos demandes de copies de documents officiels.

Dans ce cas, les employés ne seront pas autorisés à vous fournir les copies de ces documents publics, sauf par la solution d’un écrit officiel de votre part pour le Maire, qui lui permet ensuite de décider lui-même ce qu’il vous communique ou pas (voir à ce sujet notre fiche « Comment obtenir un document administratif »).

Conclusions :

La lecture des « décisions du Maire » sont d’un très grand intérêt, car étant de son unique initiative, parfois difficilement contrôlables, difficilement contestables par les élus et les citoyens, et que celles-ci sont d’une information légale relativement discrètes, voire parfois pratiquement totalement secrètes pour les Maires qui abusent délibérément de leurs pouvoirs en matière d‘information légales.

J’invite donc les « citoyens vigilants » à suivre ces « décisions du Maire » à leur source, c’est-à-dire en Mairie, par une consultation systématique, mensuelle du registre approprié, et de les suivre en réunion du conseil municipal pour vérifier que le Maire applique correctement les règles démocratiques légales de communication auprès de ses élus, de l’autorité de tutelle et des citoyens.

Pour contrôler cette partie du fonctionnement démocratique de votre commune, il peut être très utile de demander aussi au Maire les copies des « décisions du Maire » (des contrats et conventions qui en résultent), ainsi que les procès verbaux et l’ensemble des notes de synthèse produites aux élus pour les réunions de conseil municipal des villes de plus de 3500 habitants. Tout ce qui est présenté aux élus en Conseil municipal est consultable par les citoyens.

L’enregistrement des réunions du conseil municipal, très utile, pratique est légal.

Au passage, je déplore que les contenus des documents de justice produits par les communes et les avocats, comme les mémoires, les consultations d’avocat, soient considérés comme des documents privés du Maire et non publics, non produits aux élus, ce qui limite fortement le contrôle de l‘activité judiciaire communale et permet des excès de pouvoir, des harcèlements administratifs et judiciaires, ces décisions étant pour la plupart à la seule initiative du Maire et les frais d’avocats à la charge des administrés.

 

(a) Ne pas accompagner cette décision en les validant auprès du conseil municipal des communes de plus de 3500 habitants d’une « note explicative de synthèse » appropriée, suffisamment précise, préconisée par la loi, ce qui est une obligation dans certains cas, en particulier pour tout ce qui concerne les décisions de justice (décision d‘ester, paiement règlements d‘avocats, etc).

Pour plus d’information sur le site du Sénat :

1/ Question écrite Numéro 25404 de Jean-Louis Masson publiée dans le JO du Sénat du 23/11/2006 page 2923 et la réponse publiée dans le JO Sénat du 15/03/2007 page 602.

2/ Question écrite numéro 12023 de Philippe Leroy  publiée dans le JO du Sénat du 11/02/2010, page 296 et la réponse publiée dans le JO du Sénat du 06/05/2010 page 1154.

Élus, attention aux " décisions des maires " !

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Published by le modérateur - dans INFOS DIVERSES
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