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3 août 2016 3 03 /08 /août /2016 16:39

Les faits. La France a déjà connu le prélèvement à la source : entre 1940 et 1958. Il s’agissait à l’époque de doper les recettes fiscales pour mieux financer la guerre. Ce n’est bien sûr pas l’objectif actuel de Bercy, alors que le Conseil des ministres a acté mercredi son entrée en vigueur pour 2018, pas plus qu’il ne s’agit de réformer pour économiser. Au fond, ce sera une réforme pour moderniser l’impôt. Est-ce bien nécessaire ?

« Hors de question que le prélèvement à la source mène à une fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu [...]. Cette réforme n’a d’autre but que le prélèvement à la source. » Pour son dernier compte rendu du Conseil des ministres avant les vacances, le porte-parole du gouvernement, Stéphane Le Foll, a voulu couper court à toute polémique fiscale au moment où l’exécutif espère quelques jours de repos : inutile de chercher une réforme cachée derrière la réforme, il n’y en a pas, a-t-il expliqué en creux. Il répondait aux propos du député Gilles Carrez, pour qui la prochaine étape du prélèvement à la source, qui doit être voté cet automne par le Parlement, est nécessairement une fusion CSG-IR. Les soupçons du président (LR) de la commission des finances sont légitimes car cette fusion est un des chevaux de bataille des frondeurs du Parti socialiste. Or sa mise en œuvre passe au préalable par l’instauration d’un prélèvement à la source. S’il veut rassembler sa majorité disloquée, au moment d’entrer en campagne, François Hollande pourrait donc être tenté de brandir cette promesse fiscale…

Heureusement, Bercy n’ignore rien de la dangerosité d’un tel projet : selon des calculs internes à la Direction générale des finances publiques (DGFIP), la fusion de la CSG et de l’IR modifierait le montant des impôts de plus d’un ménage sur deux, à la hausse ou à la baisse. Dans un pays traumatisé par les réformes fiscales ratées de la première partie du quinquennat, inutile de manier un sujet aussi explosif.

Triple objectif. Si l’on donne donc quitus à Stéphane Le Foll, que reste-t-il comme justification à la mise en place d’un prélèvement à la source dont personne au gouvernement ne voulait entendre parler il y a encore un an ? La réponse de Christian Eckert (Budget) et de Michel Sapin (Finances), qui réussissent pour le moment à éviter de se prendre les pieds dans le tapis en termes de communication, est triple : simplifier la vie des contribuables, leur permettre de mieux faire coïncider l’impôt payé chaque année avec leur situation personnelle et leur procurer de la trésorerie. Ce troisième argument est le plus contestable.

Si les gains de trésorerie par rapport au paiement par tiers sont avérés jusqu’en septembre, ce n’est plus le cas pour la fin de l’année. De son côté, la simplification pour les ménages s’annonce limitée, notamment pour ceux qui sont déjà mensualisés puisqu’ils continueront de remplir par exemple leur déclaration. La seule principale avancée consiste donc à mieux adapter son impôt à l’évolution instantanée de son parcours professionnel, ce qui dans une période heurtée au plan conjoncturel n’est pas négligeable aussi bien pour le contribuable que pour l’Etat.

Il n’empêche. Faut-il faire une réforme aussi lourde, complexe et risquée au plan juridique pour des gains aussi faibles ? Du point de vue de l’Etat, il pourrait y avoir deux avantages potentiels. Historiquement, ce mode de perception a été adopté par la plupart des pays occidentaux pour financer un effort de guerre immédiat. La France elle-même n’y a pas dérogé puisque le gouvernement Daladier a instauré un « stoppage à la source » au 1er janvier 1940, maintenu par le régime de Vichy puis à la Libération et sous une forme un peu différente jusqu’en 1958, date de la mise en place du système fiscal contemporain. Un avantage inutile aujourd’hui : la France n’est pas à proprement parler en guerre et Bercy, malgré ses besoins de combler les déficits budgétaires par de nouvelles recettes, n’est pas certain de toucher des recettes supplémentaires en 2018.

A l’inverse, cela permettra-t-il de faire quelques économies supplémentaires ? Pas davantage. Un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) de février 2012 ne s’en cachait pas. « Les économies attendues ne doivent pas être surestimées, concluaient les magistrats de la Cour des comptes. Si le recouvrement de l’impôt sur le revenu est devenu “cher”, c’est parce qu’il s’agit d’un prélèvement complexe, intégrant une grande variété de paramètres, qui nécessite de ce fait une gestion personnalisée. Ainsi, parmi les grandes fonctions de l’impôt des particuliers, seule la phase de recouvrement amiable serait susceptible d’être significativement affectée par la mise en place d’une retenue à la source, les autres fonctions resteraient globalement inchangées. »

Il faudra toujours continuer à suivre les changements de situation, gérer les contentieux ou assurer la mission de contrôle fiscal. Au total, donc, la Cour des comptes estimait il y a quatre ans que la retenue à la source pourrait déboucher sur une économie de gestion, à Bercy, de 200 emplois et une économie annuelle de 12 millions d’euros. Le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert ne s’en cache pas : « Le but de la réforme est d’adapter le prélèvement de l’impôt aux revenus du contribuable, d’être réactif, moderne, pas de réduire les effectifs. » Un argument qui ne devrait pas beaucoup rassurer les entreprises, qui seront transformées en percepteur. Selon le CPO, le surcoût pour elles pourra varier entre 1,3 et 3,5 % des revenus collectés, soit en théorie entre 100 et 350 millions d’euros au total.

 

 

L'impôt sur le revenu bientôt prélevé à la source

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Published by le modérateur - dans infos politiques
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