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18 août 2016 4 18 /08 /août /2016 10:04

Dans son communiqué qui prétend démonter l'événement que notre journal a publié mardi dans ses pages économie, la ministre de la Santé rétorque que les patients sont mieux remboursés aujourd'hui qu'avant 2012. Un constat tronqué qui n'a rien à voir avec le problème posé.

Suite à la publication mardi dans Le Figaro d'une enquête sur les effets négatifs de la réforme du «contrat responsable», qui représente 95% du marché de la complémentaire santé, les services de Marisol Touraine ont publié un long communiqué pour dire tout le mal qu'ils pensaient de l'enquête que nous avons faite. «Contrairement à certains propos de presse, la prise en charge des Français en matière de santé s'est améliorée», avance ainsi sans sourciller le ministère de la Santé. À voir. Décryptage en quatre points de la défense de la ministre, qui se révèle hors sujet la moitié du temps.

• «La prise en charge par la Sécurité sociale a augmenté continûment depuis 2012». Vrai mais ce n'est pas le sujet abordé mardi par le Figaro, qui se concentre sur la situation des contrats collectifs. Comme le dit le ministère, l'Assurance maladie prend à sa charge une plus grande partie des soins en 2014 qu'en 2011 (78 % au contre 77,2%). Toutefois, ce n'est nullement grâce à la politique du gouvernement. En effet, si ce chiffre grimpe, c'est parce qu'il y a de plus en plus de patients souffrant de maladies de longue durée pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Le nombre de Français «en ALD» (affection de longue durée) a en effet bondi de 33% en dix ans et atteint 6,7 million en 2014 pour le seul régime général. Cela représente un budget de 90 milliards d'euros, soit plus de la moitié des dépenses de l'Assurance maladie.

• «Les dépassements d'honoraires ont baissé depuis 2012». Faux, même si ce n'est pas, là non plus, le sujet abordé mardi par Le Figaro. Certes, le «dépassement moyen» a baissé de 56% en 2011 à 53% en 2015. Mais ces chiffres ne démontrent pas ce que le ministère veut leur faire dire. Le dépassement moyen résulte en effet du total des dépassements facturés par les médecins, rapporté au total des consultations remboursées par la Sécu. Il y a plusieurs moyens de faire baisser ce ratio, malgré une stabilité ou une faible progression des dépassements. Le premier moyen -et c'est ce qui s'est passé à partir de 2013- consiste à augmenter la part de la facture prise en charge par l'Assurance maladie. Le pourcentage de dépassement baisse alors mathématiquement. De plus, environ 3000 médecins qui n'avaient pas le droit de facturer des dépassements ont pu le faire courant 2013, à condition de respecter un tarif relativement bas. En ajoutant ces nouveaux dépassements faibles, la moyenne a donc logiquement diminué. Dans le même temps, le total des dépassements a, tout aussi logiquement, augmenté, de 2,1 milliards d'euros en 2011, à 2,5 milliards d'euros en 2014. Un bond de 19%.

• Le contrat responsable «a deux objectifs: mieux couvrir les dépenses de tous et éviter l'escalade des tarifs». Le second point rapporté par le ministère de la Santé est, pour l'instant, un échec. Contrairement au but recherché, les médecins n'ont pas diminué leurs tarifs. Et surtout pas ceux qui sont les plus élevés, parmi lesquels les chirurgiens et les anesthésistes, comme le montrent les remontées du terrain. Logique: la France manque d'anesthésistes, ces derniers ne sont donc pas incités à diminuer leurs prix.

 

• «Le débat est clairement posé face à ceux qui veulent que ceux qui ont des revenus élevés soient mieux remboursés». Il s'agit, là, d'une drôle de façon de présenter les choses. La réforme des contrats responsables a en effet plutôt eu pour conséquence, on l'a vu, que ceux qui étaient les mieux remboursés le soient moins... sans améliorer grandement la situation des plus mal lotis. Dans sa défense, le ministère ajoute que seuls 12% des assurés paient des dépassements supérieurs aux limites fixées par le contrat responsable. Et que seule une partie d'entre eux était très bien remboursée avant la réforme. Le nombre de perdants est malheureusement beaucoup plus grand. Le ministère ne parle ici que des assurés, bien remboursés avant réforme, qui ont eu recours à des soins coûteux. Il oublie tous ceux qui sont tout aussi bien assurés mais n'ont pas eu, à ce jour, à éprouver la qualité de leur complémentaire santé en se faisant opérer. Le jour où cela leur arrivera, ils découvriront qu'ils y ont perdu. Comment alors estimer le nombre de perdants potentiels? Quelque 20 millions de personnes sont assurées en contrat collectif responsable, financé à 50% par l'employeur. La moitié d'entre eux -environ 10 millions- bénéficiaient de taux remboursements qui ont été divisés par deux ou trois par la réforme, d'après le cabinet OpusLine. On peut donc estimer -c'est un ordre de grandeur- le nombre de perdants potentiels à un Français sur six. Avait-on besoin de dégrader leur situation avec une réforme qui n'a manifestement pas fait baisser les dépassements?

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Published by le modérateur - dans infos politiques
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