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27 février 2016 6 27 /02 /février /2016 14:31

Le tribunal de police de Paris a jugé illégales les amendes infligées aux non-résidents pour stationnement irrégulier.

Les PV pour stationnement irrégulier étaient illégaux à Paris ! Pendant dix ans, les PV infligés aux automobilistes non-résidents par la mairie de Paris contrevenaient à la loi. C'est la conclusion du tribunal de police de Paris qui a rendu son jugement le 19 février dernier, révèle Le Point. Le fait d'infliger une amende en raison de l'absence d'autocollant sur le véhicule pour indiquer que le propriétaire est bien du quartier n'était pas légal selon le tribunal. Celui-ci se base sur deux arrêts de la Cour de cassation formulés en novembre 2014 et mai 2015. La distinction entre résidents et non-résidents n'avait plus lieu d'être.

La Cour de cassation avait alors jugé incohérent l'arrêté ayant permis à la mairie de Paris de mettre en place cette distinction et, par ricochet, les amendes qui en découlaient. La mairie de Paris sera-t-elle pour autant forcée de rembourser 10 ans de PV illégalement perçus ? Inutile de vous ruer en mairie ou sur le net. Pour l'heure, seules les contraventions dressées avant le 1erjanvier 2015 sont concernées. Attention, si vous êtes toujours concerné, la mairie de Paris ne vous remboursera pas pour autant votre amende déjà réglée sur une infraction précédant cette date. La décision ne profitera qu'à ceux qui n'ont pas payé et ont laissé traîner le versement de la somme réclamée… Les retardataires, petits veinards, ne paieront donc jamais cette amende...

Guillaume BARDOU pour lintern@ute.com

                         

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Published by le modérateur - dans INFOS DIVERSES
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