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2 février 2016 2 02 /02 /février /2016 14:33

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le nouvel article L2123-23 du Code général des collectivités territoriales indique que : « le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire ».

Les indemnités de fonction du maire sont fixées à titre automatique au taux plafond, sans délibération du conseil municipal. Toutefois, à la demande du maire et par délibération, celui-ci peut demander à bénéficier d’une indemnité à un taux inférieur.

Ces nouvelles mesures, qui peuvent avoir une incidence sur la répartition des indemnités de fonction des autres élus municipaux, nécessitent de s’assurer du respect de l’enveloppe globale indemnitaire.

Ainsi, dans les communes de 1000 habitants et plus, plusieurs cas sont à envisager :

  •  Si le maire percevait son indemnité au taux maximal avant le 31 décembre 2015 :

 

  1. Le maire souhaite conserver son indemnité au taux maximal conformément à la loi précitée : aucune délibération n’est nécessaire.
  2. Le maire souhaite percevoir une indemnité à un taux inférieur au barème prévu par la loi : une délibération est nécessaire pour acter la volonté du maire de déroger à la loi et pour éventuellement redéfinir les indemnités des autres élus municipaux dans le respect de l’enveloppe globale indemnitaire. Le tableau récapitulant les indemnités versées devra être joint à cette nouvelle délibération.

 

  • Si le maire percevait son indemnité à un taux inférieur au taux maximal avant le 31 décembre 2015 :

 

  1. Le maire souhaite conserver son indemnité à un taux inférieur : une délibération est nécessaire pour acter la volonté du maire de déroger à la loi. Le tableau récapitulant les indemnités versées devra être joint à cette nouvelle délibération.
  2. Le maire souhaite percevoir son indemnité au taux maximal conformément à la loi précitée : une délibération est nécessaire pour redéfinir les indemnités des autres élus municipaux dans le respect de l’enveloppe globale indemnitaire. Le tableau récapitulant les indemnités versées devra être joint à cette nouvelle délibération.

 

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Published by le modérateur - dans Infos diverses
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