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17 avril 2014 4 17 /04 /avril /2014 15:14

Petit rappel bien utile pour les néophytes !

 

Vous êtes nouvellement élu, alors faites attention : en voulant bien faire, en voulant servir l'intérêt général, vous encourez néanmoins les foudres de la loi.

Combien de collectivités locales ont en effet délégué certaines missions d'intérêt général à des associations spécifiques, présidé par un élu, pour gérer avec souplesse des questions particulières, telles que par exemple une mission locale, un office du tourisme, une association sportive ou une association sociales ? Combien d'élus, naturellement engagés dans le monde associatif, président des associations qui reçoivent des subventions de la collectivité à laquelle ils appartiennent ?

J'espère pour vous que tel n'est pas le cas pour vous, car vous exposeriez à des poursuites sur le fondement de l'article 432-12 du Code pénal, qui prohibe la prise illégale d'intérêts.

La prise illégale d'intérêts est définie comme "le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique, ou chargée d'une mission de service public, ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération ont elle a, au moment de l'acte, en toute ou parie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation, ou le paiement ".

Or, par un arrêt du 22 octobre 2008, la chambre criminelle de la cour de cassation a rappelé que l'intérêt, matériel ou moral, direct ou indirect, pris par des élus en participant au vote des subventions bénéficiant aux associations qu'ils président constitue une prise illégale d'intérêt, même si ils n'en ont retiré aucun profit et que l'intérêt pris n'est pas en contradiction avec l'intérêt de la collectivité à laquelle ils appartiennent.

En l'espèce, des élus municipaux de la ville de Bagneux, exerçant au sein de différentes associations municipales la fonction de président, ont participé aux votes et aux délibérations concernant les subventions allouées par leur commune à leurs différentes associations.

Des poursuites ont été engées à leur encontre pour prise illégale d'intérêts.

La Cour d'appel de Versailles les a condamnés le 24 janvier 2008 à des amendes 1.500 euro et 1.000 euro, en considérant qu'ils avaient l'obligation impérieuse de veiller à la parfaite neutralité des décisions d'allocation des subventions, et qu'en participant aux votes ou aux délibérations concernant les subventions allouées par la commune à leurs différentes associations, chacun "participait ou pouvait participer" nécessairement à une rupture de neutralité à l'égard du secteur associatif relevant de la commune et se rendait coupable d'une prise illégale d'intérêt.

S'agissant de l'intention délictuelle, contestée par les prévenus, la Cour d'appel a rappelé qu'en matière de prise illégale d'intérêts, l'intention coupable est caractérisée par le seul fait que l'auteur a accompli sciemment l'acte constituant la matérialité du délit de prise illégale d'intérêt, dans le mesure où l'article 432-12 du code pénal n'exige aucun dol spécial, ce qui implique que seul le dol général est nécessaire.

Les élus poursuivis ont formé pourvoi en cassation en soulignant notamment d'une part que les associations subventionnées étaient des associations para-municipales ayant pour but de servir l'intérêt général dans le cadre de la politique menée par la commune dans l'intérêt général, et d'autre part qu'ils n'avaient pris aucun intérêt, distinct de l'intérêt général, dans les associations en cause.

Cependant la Cour de cassation rejette leur pourvoi en considérant que "l'intérêt, matériel ou moral, direct ou indirect, pris par des élus municipaux en participant au vote des subventions bénéficiant aux associations qu'ils président entre dans les prévisions de l'article 432-12 du code pénal " en précisant que "il n'importe que ces élus n'en aient retiré un quelconque profit et que l'intérêt pris ou conservé ne soit pas en contradiction avec l'intérêt communal ".

Cette jurisprudence peut apparaître sévère à l'égard d'élus, qui n'ont recherché que l'intérêt général, et non un intérêt personnel, dans la mesure où les peines encourues sont de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 euro d'amende.

En conséquence, il ne peut qu'être conseillé aux élus de redoubler de vigilance, et dans le doute, de ne pas participer à un vote dans lequel ils peuvent avoir un intérêt direct ou indirect, puisque même une décision prise dans l'intérêt général dans le cadre de leur fonction peut se retourner contre eux.

Telle est la grandeur et surtout la servitude de la fonction d'élu.


• Publié sur thierry.voitellier le 28/11/08 et mis à jour le 07/11/12

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Published by le modérateur - dans INFOS DIVERSES
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