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16 avril 2014 3 16 /04 /avril /2014 16:45

Le sursis à exécution demandé par Stéphane Saint André en novembre 2013 est rejeté suite au recours en annulation du budget 2011 introduit par le groupe " Aimer Béthune".

Rappelons que ce BP2011 fut présenté par le 1er adjoint de l'époque sous la responsabilité du maire !

Extraits ci-dessous.

 

 

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI
N°13DA01869 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
COMMUNE DE BETHUNE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
___________
Ordonnance du 15 avril 2014 La Cour administrative d'appel de Douai
54-03-03 Le président de la 1ère chambre D
Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2013, présentée pour la commune de
Béthune, représentée par son maire en exercice, par Me Jean-Marc Peyrical ; la commune de Béthune demande à la cour :
... de prononcer, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice
administrative, le sursis à l’exécution du jugement n° 1103551 du 24 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Seux et autres, annulé la délibération du 21 avril 2011 portant adoption du budget primitif 2011 de la commune ..
.

...ORDONNE :

... La requête de la commune de Béthune est rejetée.

... La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Béthune, à M. Bernard Seux, à M. Jean-Pierre Deruelle et à M. André Delhaye.
 

 

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Published by la rédaction - dans CONSEIL MUNICIPAL
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