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1 mars 2014 6 01 /03 /mars /2014 10:04

Une décision de justice annule les PV de stationnement d'une commune des Yvelines, pour non-respect du Code général par la commune. Cette décision pourrait faire jurisprudence et concerner beaucoup d'autres automobilistes.

Les PV de stationnement sont-ils illégaux? Une nouvelle irrégularité de ces contraventions vient d'être pointée du doigt. C'est l'Automobile club des avocats (ACDA) qui l'a détectée, révèle Le Figaro dans son édition du 28 février.

C'est une commune des Yvelines, qui n'a pas respecté les règles du Code général des collectivités territoriales, selon la justice. Cette infraction a conduit à l'annulation des procès-verbaux des automobilistes concernés. En cause: la responsabilité de la fixation des tarifs de stationnement sur la voie publique. La loi indique que cette compétence relève du conseil municipal, elle peut être déléguée au maire mais pas de façon générale et absolue. Autrement dit, elle doit comprendre des limitations de temps et/ou de lieu.

Une condition que cette commune des Yvelines n'a pas appliqué, comme l'indique le tribunal de Versailles dans son arrêt du 14 février: "la délibération du conseil municipal du 15 février 2010 par laquelle il a été décidé dans son article 2 d'autoriser la délégation à M. le maire la possibilité de fixer, sans limite de montant, les tarifs des droits de stationnement est ainsi entaché d'illégalité". Un manquement qui touche probablement d'autres villes et que cette décision de justice pourrait venir sanctionner.

Déjà plusieurs autres irrégularités

Les PV de stationnement sont régulièrement mis hors-la-loi, par l'ACDA. En 2008, ils avaient alerté sur le fait qu'aucune réglementation n'impose de poser son ticket de stationnement derrière son pare-brise, ce qui annule les amendes pour motif de "non-affichage du ticket horodateur".

Autre quête menée par l'association, en 2010 cette fois, celle des zones de stationnement payant qui doivent être motivées par les communes pour être mise en place.

Un nouveau coup, pour les PV alors que depuis plusieurs mois, les députés envisagent de les remplacer par un forfait journalier.


En savoir plus sur:

http://www.lexpress.fr/actualite/societe/faire-annuler-ses-pv-de-stationnement-c-est-possible-et-legal_1496183.html#POJwTK3SdmGej8G6.99

A Béthune, à l'approche des élections municipales, il semble bien qu'il y ait " une grève" des PV ! Surprenant, non !?

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